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Embargo 19/3/08 – 6 a.m.

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Nahrungsmittelkrisse – Debatte im Nationalrat, 12. Juni 2008

Monsieur le Président,

Madame la Conseillère fédérale,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

La récente flambée des prix des denrées alimentaires sur le plan mondial prend des dimensions inquiétantes pour les plus démunis de cette planète, qui consacrent près de 80% de leur budget à leur alimentation. Si ce problème ne trouve pas de solutions, il pourrait déclencher une réaction en chaîne – affectant le commerce international, la croissance économique, le progrès social et même la sécurité politique dans le monde entier. Il y a presque un milliard (862 millions) de personnes qui n’ont pas un accès adéquat à la nourriture.

L’actuelle augmentation des prix des denrées alimentaires résulte de différentes causes : spéculation sur les marchés financiers, changement des modes de consommation dans les pays émergents, changement climatique, flambée du prix du pétrole et boom des énergies renouvelables en substitution aux énergies fossiles.

Une cause qui n’a pas suscité autant d’attention que les autres, car ses effets ne se voient pas à court terme, est l’investissement dans la recherche et le développement agricole. Celui-ci a diminué constamment au cours de ces 20 dernières années. Or, cet investissement est d’une importance fondamentale. La banque mondiale note dans son rapport qu'un tel investissement a « un taux interne de rendement de 43 pour cent en moyenne ».

Face à cette situation, quelles sont les mesures à prendre ?

La souveraineté alimentaire, la possibilité pour un pays d'être maître de ses priorités en termes de politique agricole et d'approvisionnement alimentaire doit être posé et reconnue notamment au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Il est regrettable que les dirigeants de cette planète, réunis la semaine dernière à Rome dans le cadre de la FAO, n’aient pas reconnu ces principes fondamentaux.

Les dernières pénuries alimentaires ont montré qu’une ouverture pure et simple des marchés ne fonctionnait pas. Les subventions à l’exportation, nuisibles pour ces pays, doivent être supprimées le plus rapidement possible. Le ciblage précis des aides octroyées devrait être réévalué. Les aides au développement doivent être re - orientées vers l’agriculture vivrière. En ce qui concerne les pays industrialisés, il est impératif que le rôle multifonctionnel de leur agriculture soit reconnu.

Pour résoudre en profondeur la question de la faim dans le monde, il est essentiel que chaque pays optimise l’utilisation de ses ressources potentielles et améliore ses rendements.

Il faudra, en effet, doubler la production alimentaire pour nourrir une population mondiale actuelle de 6 milliards et qui atteindra 9 milliards à l’horizon 2050. Mais le secteur agricole ne se réformera pas du jour au lendemain.

Pour cette raison la Suisse doit être déterminée à poursuivre, à continuer d’axer sa politique agricole sur la durabilité. Elle doit veiller à optimiser, voir renforcer son degré d’auto – approvisionnement en positionnant au mieux ses produits aussi bien sur le marché intérieur qu’extérieur notamment au sein de l’Union europénne. Pour rappel, la production indigène ne couvre que 55 à 60% de nos besoins alimentaires. . Dans ce contexte, maintenir une surface exploitée et productive suffisante relève de la plus haute priorité. Ce sera un des enjeux de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire que nous aurons à traiter au cours de cette législature. Répondant aux attentes et exigences des consommateurs, les matières premières indigènes devront être rémunérées de façon à ce que les familles paysannes puissent en dégager un revenu décent. Nous disposons dans notre pays d’un fort pouvoir d’achat. Un exemple pour illustrer mes propos. Alors que seulement 7 minutes de travail suffisent à Genève pour s’acheter un kilo de pain, il faut travailler 2,5 fois plus à Paris, soit 17 minutes pour acquérir le même produit. Sur le plan politique, il faudra également veiller, au travers du principe du Cassis de Dijon et de nos accords bilatéraux, à préserver une déclaration sans faille de l’origine des matières premières agricoles. Les consommateurs doivent pouvoir faire leur choix en toute connaissance de cause. La  Suisse devra également renforcer la recherche agricole et la vulgarisation afin d’utiliser pleinement ses capacités de gestion et de technologies assurant ainsi un développement agricole durable.

Je suis convaincu que nous devrons donner une réponse forte à ce défi gigantesque tant sur le plan mondial qu’au niveau de notre pays. Veillons, au cours de cette législature, à prendre les bonnes décisions qui permettront de maintenir en Suisse une agriculture de proximité forte, productive et diversifiée. La question alimentaire est liée au fondement de toute vie sur cette planète.

Merci de votre attention

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Dans le cadre de sa réunion des 7 et 8 avril derniers, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a traité la motion requérant l’introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments qui soit obligatoire et uniforme dans toute la Suisse. Notre chambre est en deuxième instance, le Conseil des Etats a, le 12 mars dernier, approuvé par 29 voix contre 8 cette motion issue de la CEATE du Conseil des Etats. Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi sur le sujet précité et ceci pour aussi bien les nouvelles constructions que les anciens bâtiments. Ces dispositions touchent les transferts d’immeubles ainsi que la location d’appartements et d’immeubles. Dans le cas de la location, une période transitoire d’application de 15 ans peut être prévue.

Le domaine des bâtiments, avec les transports, constitue avec plus de 45% de la consommation d’énergie finale nationale, un domaine avec des possibilités techniques de réaliser des économies d’énergie importantes. Aujourd’hui seul un tiers des rénovations des enveloppes des bâtiments inclut des mesures d’améliorations énergétiques. L’introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments vise ainsi à inciter les acteurs de ce secteur à prendre des mesures en matière de réduction de la consommation d’énergie, lorsqu’ils construisent de nouveaux bâtiments ou qu’ils rénovent d’anciens. Un tel certificat devrait donner plus de transparence dans ce domaine et ainsi contribué à permettre d’obtenir une amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. D’autre part, une déclaration uniforme permet d’éviter d’avoir 26 réglementations cantonales différentes. Au niveau européen, aussi bien l’Autriche, l’Allemagne que le Danemark ont élaboré les bases juridiques en vue de l’introduction de tels certificats énergétiques.

Dans le cadre de la Commission, notamment deux points ont fait l’objet de discussion à savoir d’une part, la durée de la période transitoire pour les locations et d’autre part le fait que cette déclaration doit être ou pas obligatoire. Après avoir maintenu la période transitoire pour les locations à 15 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi et non à compter dès 2010, une grande majorité de la Commission, soit par 18 voix contre 7, a décidé que cette déclaration doit être facultative et non obligatoire. La Conférence des directeurs de l’énergie a décidé, quant à elle, d’introduire de tels certificats qui devraient rapidement être introduits par les cantons. Le concept des cantons, contrairement au concept du Conseil des Etats, prévoit également une déclaration facultative et non obligatoire.

Une minorité de la Commission est de l’avis, quant à elle, que cette déclaration doit être obligatoire et non facultative.

La Commission a également débattu des incitations à prévoir dans ce domaine. Des incitations qui devraient avoir lieu soit par le biais d’assouplissements fiscaux ou/et au travers de soutiens spécifiques comme par exemple l’utilisation d’une part des moyens générés par la taxe CO2. Ce sujet est actuellement discuté au sein d’une sous-commission qui rendra son rapport au plus tard en 2010. Nous aurons par conséquent l’occasion de revenir ultérieurement sur ce point. Un sujet qui n’est pas directement lié à cette motion mais qui est important dans le cadre de la réduction des nos besoins en énergie. Surtout lorsqu’on sait, comme relevé précédemment, que les bâtiments utilisent 45% de la consommation d’énergie nationale.

Mesdames et Messieurs, au nom de la grande majorité de la Commission, je vous recommande de soutenir la version de la Commission. A savoir d’accepter cette motion avec la modification prévoyant que cette déclaration doit être facultative et non obligatoire. Ceci également pour être en conformité avec le concept des cantons.

Je vous remercie de votre attention.

Jacques Bourgeois, CN, Vice-président de la CEATE

Anfrage

Die bilateralen Abkommen mit der Europäischen Union, die am 1. Juni in Kraft treten, sehen im Landwirtschaftsbereich unter anderem den gegenseitigen Zugang vom Käsemarkt innert fünf Jahren seit dem Inkrafttreten der Abkommen, d. h. bis 2007, vor. Der Käsehandel zwischen der EU und der Schweiz wird in den nächsten fünf Jahren durch den beidseitigen Abbau der Zölle und die Erhöhung der Zollkontingente schrittweise erleichtert.

Angesichts dieses Termins und der Notwendigkeit, den Konsumenten ein Gefühl der Sicherheit zu geben, sowie in Anbetracht der immer grösseren Konkurrenz auf den Märkten kann mit Ursprungsbezeichnungen, wie insbesondere der Bezeichnung "Gruyère AOC", eine bessere Positionierung auf dem Markt erreicht und den Erwartungen der Konsumenten, die qualitativ hochwertige Produkte wollen, besser entsprochen werden. Die Verbindung mit einem bestimmten Gebiet verleiht solchen Produkten nicht nur eine eigene Identität, sondern auch besondere Merkmale. Auf einem Markt, der sich immer mehr öffnet, muss unsere Politik auf einen hohen Mehrwert der Produkte ausgerichtet sein, und Produkte mit geschützter Ursprungsbezeichnung, wie der "Gruyère AOC", müssen voll unterstützt und anerkannt werden, und zwar über die Landesgrenzen hinaus. Ich stelle dem Staatsrat daher folgende Fragen:

  • Hat er im Sinn, sich für dieses Dossier einzusetzen und eine aktive Rolle zu spielen, damit diese Ursprungsbezeichnung nach dem Inkrafttreten der bilateralen Abkommen mit der Europäischen Union weiterhin anerkannt und geschützt wird und nicht zu einer Gattungsbezeichnung wird?
  • Wenn ja, was gedenkt der Staatsrat zu unternehmen, um die Bezeichnung "Gruyère AOC" zu schützen und durchzusetzen, dass sie über die Landesgrenzen hinaus anerkannt wird?


Antwort des Staatsrats

  1. Der Staatsrat hat sich schon sehr früh für den Schutz des Greyerzers eingesetzt, vor allem unter dem Aspekt der Qualität, der Verbindung mit einem bestimmten Gebiet und der traditionnellen Produktionsweise. In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass die ersten Schritte zum Schutz des Greyerzers von der Direktion des Innern und der Landwirtschaft unternommen wurden. Sie arbeitete die Gruyère-Charta aus, wirkte beim Verfassen des Pflichtenhefts mit und unterstützte die Schaffung der Branchenorganisation "Interprofession du Gruyère", indem sie im Rahmen der Förderung landwirtschaftlichr Produkte eine Starthilfe gewährte. Nach dem Aufbau der Strukturen und der Konstituierung der Organe der Interprofession du Gruyère beschränkt sich der Kanton darauf, deren Tätigkeit sowie die Entwicklung und Vermarktung dieses für die Landwirtschaft des Kantons wichtigen Produkts aufmerksam zu verfolgen.
  2. Angesichts der bisher unternommenen Anstrengungen, die zur geschützten Ursprungsbezeichnung für den Greyerzer und zur Schaffung der oben erwähnten Branchenorganisation führten, ist es klar, dass sich der Staatsrat im Rahmen seiner Kompetenzen für die Anerkennung des Greyerzers auf europäischer Ebene einsetzt, insbesondere im Rahmen des schrittweisen Vollzugs der bilateralen Abkommen mit der Europäischen Union. Allerdings liegt die Verantwortung in Bezug auf den Schutz dieses Käses in erster Linie bei den zuständigen Bundesbehörden und bei der Interprofession du Gruyère.
  3. Der Staatsrat ist sich jedoch bewusst, dass dies eine schwierige Aufgabe ist, vor allem wegen der bestehenden internationalen und bilateralen Abkommen, wo die Gefahr besteht, dass die ungenügend geschützte Bezeichnung "Gruyère" als Gattungsbezeichnung angesehen und Allgemeingut wird. Dies wäre natürlich katastrophal, weil damit zu erwarten wäre, dass es auf dem Markt zu einer Konkurrenz zwischen einem gewöhnlichen Greyerzer und einem qualitativ hochwertigen, aber teureren Greyerzer kommt. Die zweite Schwierigkeit ist das französische Projekt für einen "Gruyère AOC".
  4. Die Direktion des Innern und der Landwirtschaft hat deshalb bereits mit der Leitung der Interprofession du Gruyère Kontakt aufgenommen. Diese soll so rasch wie möglich eine klare und kohärente Strategie in Bezug auf die Modalitäten zur Anerkennung der geschützten Ursprungsbezeichnung "Gruyère AOC" auf europäischer Ebene entwickeln. Sobald die Strategie beschlossen und genehmigt ist, wird sich der Staatsrat durch die Direktion des Innern und der Landwirtschaft und in Zusammenarbeit mit den ebenfalls betroffenen Kantonen Waadt, Neuenburg und Jura beim Bund dafür einsetzen, dass dieses Dossier unter den bestmöglichen Bedingungen abgeschlossen werden kann.

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Dans le cadre de sa séance du 7 avril dernier, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a traité de la motion de la CEATE du Conseil des Etats relative à l’introduction d’une étiquette Energie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils. Cette motion a été ratifiée par le Conseil des Etats le 12 mars 2008. Cette motion demande au Conseil fédéral d’édicter, au travers de la loi sur l’énergie, des prescriptions uniformes permettant de comparer la consommation spécifique d’énergie des installations, des appareils et des véhicules qui sont produits en série sans être soumis à un régime harmonisé de l’UE (étiquette Energie).

Sans remettre en question le bien-fondé de cette motion notamment par rapport à la conformité et à l’évolution de notre législation avec celle sur le plan international, dont beaucoup d’appareils, de véhicules sont issus, les débats au sein de la Commission se sont concentrés sur la nécessité ou pas d’accepter cette motion ou la modifier. De l’avis d’une courte majorité de la Commission, avec la voix prépondérante du Président, cette motion est jugée superflue et ne nécessite pas de modification car les mesures requises figurent déjà explicitement au sein du plan d’action pour l’efficacité énergétique du Conseil fédéral. En outre elle viendrait se greffer aux plus de 50 interpellations qui ont été faites dans ce domaine et qui sont en attentes de traitement, créant ainsi inutilement une procédure administrative coûteuse. Il faut éviter les doubles emplois et réduire plutôt que d’augmenter notre volume administratif. Cette motion n’a, par conséquent, plus de raison d’être dans le contexte actuel. Dans sa réponse du 28 novembre 2007, le Conseil fédéral précisait je cite : « Etant donné que les décisions concernant les différentes mesures n’ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l’heure s’y conformer » fin de citation. Depuis, les mesures ont été prises au sein du plan d’action pour l’efficacité énergétique du Conseil fédéral et cette motion n’a par conséquent, comme relevé précédemment, plus sa raison d’être.

Une grande minorité de la Commission est quant à elle de l’avis que si on refusait cette motion, on donnerait un mauvais signe pour la mise en œuvre des plans du Conseil fédéral. D’autant plus que ce plan d’actions sera soumis à consultation.

Au nom de la majorité de la Commission, 12 contre 12, avec comme mentionné précédemment, la voix prépondérante du Président de la Commission, je vous demande de refuser cette motion.

Jacques Bourgeois, Conseiller national, Vice-président CEATE – CN


Berne, le 6 mai 2008

Requête et argumentaire

Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes et de son ordonnance, la question de la dépénalisation du chanvre est soulevée. Première chambre fédérale à traiter de ce dossier, le Conseil des Etats suit le Conseil fédéral en proposant la dépénalisation générale de la consommation du cannabis et en prévoyant le principe de l’opportunité quant à la production et le commerce, c’est-à-dire de se laisser le droit, par voie d’ordonnance, de réglementer la production et le commerce dans notre pays.La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national devrait prochainement traiter de ce sujet et les discussions en plénum devraient avoir lieu cet automne.Le projet de Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes stipule à son article premier que son but est de protéger la santé de l’individu, la santé publique et l’ordre public dans la mesure où ceux-ci sont mis en danger par toute activité en rapport avec des substances pouvant engendrer la dépendance. Dans son article 3 b), il est fait mention qu’avec le soutien de la Confédération, les cantons prennent des mesures spécialement destinées à protéger la jeunesse des substances engendrant la dépendance.

Le chanvre peut, selon sa teneur en THC (tretra-hydro-cannabinole) et selon les variétés utilisées être destiné à différentes fins, pour la production et la confection de toutes sortes de matériaux et produits. Mais des variétés de chanvre peuvent également, avec des teneurs en THC supérieures à 0,3%, tomber dans la catégorie des stupéfiants.La jeunesse pourrait être particulièrement touchée par la dépénalisation du chanvre avec toutes les conséquences que cela risque d'engendrer en matière de dépendance, de prise de drogues dures par la suite, d’augmentation de la violence et de déprédations, pour ne citer que ces exemples. Ces derniers temps, la population romande particulièrement, s’inquiète de cette évolution.Au vu de ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil d’Etat :

 

  • quelle est sa position en la matière ?
  • entend-t-il jouer un rôle actif sur le plan fédéral afin de protéger la jeunesse des substances engendrant la dépendance, comme le chanvre par exemple ?
  • et si oui, quelles sont les démarches qu’il entend entreprendre ?
  • au cas où le Conseil national suivait le Conseil des Etats et dépénaliserait la consommation du cannabis, quelle serait sa position sur le principe d’opportunité et les mesures prises sur le plan cantonal afin de maîtriser, d’encadrer sa production et commercialisation ?

Réponse du Conseil d'Etat

1. Dans le cadre de la procédure de consultation portant sur la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants, le Conseil d'Etat s'est clairement exprimé en faveur d'une dépénalisation générale de la consommation de chanvre. Il estime en effet que le système répressif que nous connaissons actuellement est en contradiction avec les réalités vécues au quotidien et avec la manière dont est perçu ce produit dans la société. D'ailleurs, seuls trois cantons s'opposent à une dépénalisation générale de la consommation du cannabis.

En ce qui concerne la culture et le commerce du chanvre, le Conseil d'Etat favorise en revanche la variante 2 proposée intialement par le Conseil fédéral, permettant un renforcement du contrôle et une poursuite plus efficace des fournisseurs de chanvre. Conscient des dangers pouvant émaner de l'abus de ces substances, le Conseil d'Etat s'oppose ainsi à l'introduction du principe de l'opportunité pour la culture, la fabrication et le commerce du chanvre et veut rendre l'accès des consommateurs au chanvre plus difficile lors même que sa consommation serait légale. Cette option, qui exigera dans un premier temps un renforcement des contrôles par la police, permettra d'éviter une banalisation de ces produits dont les effets néfastes sur notre jeunesse ne doivent pas être sous-estimés. Etant donné que les Chambres fédérales ne se sont pas encore prononcées définitivement sur cet objet, il serait toutefois prématuré de définir aujourd'hui déjà une politique cantonale d'application en matière de culture et de commerce de chanvre.

2. Le canton de Fribourg est depuis de nombreuses années très actif en matière de prévention de la toxicomanie. Dans ce contexte, la problématique du chanvre est intégrée dans la prévention du tabagisme et des autres dépendances aux produits légaux et illégaux. En 2001, un montant de Fr. 683'233.- a ainsi servi au subventionnement d'institutions actives dans le domaine de la prévention des toxicomanies (LIFAT et Suchtpräventionsstelle), ainsi que de projets particuliers dans ce même domaine. Pour l'année 2002, le montant budgété s'élève à Fr. 714'850.-. Quelle que soit l'option choisie par les Chambres fédérales en matière de culture et de commerce de chanvre, le Conseil d'Etat continuera à s'engager pour une prévention active et efficace.

3. En ce qui concerne plus particulièrement la protection de la jeunesse en relation avec la consommation de stupéfiants, un concept d'éducation générale a été élaboré conjointement avec la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles et la Direction de la santé pbulique et des affaires sociales suite à la modification, en 1997, de l'article 40 de la loi scolaire. Cette disposition demande que les thèmes et les problèmes relatifs à la santé et à la prévention des comportements nocifs, notamment des toxicomanies et de la violence, soient traités selon des programmes établis et mis à jour par les directions précitées.

Dans le cadre de ces programmes, chaque école est invitée à développer des projets favorisant la promotion de la santé dans le sens large (bien-être physique, psychique et social des élèves). Il est en effet admis que le problème des dépendances doit être abordé dans sa globalité, en cherchant à agir en amont sur les comportements plutôt que sur les produits.

Les élèves ont l'occasion à plusieurs reprises d'être sensibilisés à la problématique des dépendances :

  • Cours de biologie en 2e année de CO
  • Informations ponctuelles par d'autres enseignants dans le cadre des cours d'information générale ou des cours d'éducation physique
  • Ecoute, aide et conseils apportés par les médiateurs scolaires
  • Actions menées par des intervenants extérieurs, en particulier par la LIFAT. Selon un rapport établi par cette institution, 35 interventions ont été faites dans les écoles du degré primaire, du cycle d'orientation et du secondaire II ces deux dernières années. Sous forme de théâtres interactifs, d'ateliers de réflexion, de soirées grand public ou de soirées de parents, elles ont touché plus de 6000 élèves, 1000 enseignants et 2000 parents.

Il convient d'ajouter qu'une association privée "Parents-Jeunes-Cannabis" donne régulièrement des informations aux parents d'élèves en collaboration avec les écoles.

Plusieurs écoles ont organisé des journées pédagogiques à l'intention des enseignants sur ce sujet. L'ISPA y prend généralement une part active, autant par ses personnes ressources  que par la documentation pédagogique qu'il tient à disposition. On peut également relever l'existence du site internet www.ciao.ch, bien fréquenté par les jeunes.