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Requête

Nous demandons au Conseil d’Etat :

  • d’octroyer un crédit supplémentaire de 1,5 million de francs par rapport au budget 2002 de la Direction de l’intérieur et de l’agriculture, à titre de
    subventions cantonales pour les mesures sylvicoles et de protection dans les forêts communales et de tiers afin de lutter efficacement sur tout le territoire
    cantonal contre le bostryche typographe ;
  • d’entreprendre les démarches auprès de la Confédération afin d’obtenir sur le montant précité la part de subvention fédérale qui revient au canton, soit 4 millions de francs.

Argumentaire

Suite à Lothar, plus de 1,4 million de m³ de bois ont été renversés. Depuis cet ouragan, le bostryche typographe pullule et détruit de nombreux arbres sains. En 2001, plus de 210'000 m³ de bois ont été ainsi décimés, représentant une superficie d’environ 450 hectares. Pour 2002, 300'000 m³ de bois devraient être atteints par ce ravageur. Les subventions prévues au budget 2002 pour lutter contre le bostryche typographe ne permettent pas de lutter efficacement sur tout le territoire cantonal. Le Conseil d’Etat prévoit, dans sa réponse du 4 décembre dernier aux questions des députés Jean Genoud et Paul Sansonnens, de limiter l’octroi de subventions pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts à la zone montagne pour 2002, et de délaisser ainsi le plateau. Cette situation est très préoccupante.

Mesures discriminatoires – augmentation à terme des coûts pour l’Etat

L’abandon de soutien financier en plaine est discriminatoire et aurait notamment pour conséquences :

  • le risque d’abandon de la lutte contre le bostryche par de nombreux propriétaires privés et collectivités publiques qui engendrerait à terme des effets négatifs
  • des pertes économiques importantes pour les exploitants touchés, le bois n’aurait plus aucune valeur marchande
  • des soutiens financiers pour l’Etat fribourgeois à terme plus conséquents compte tenu que ce dernier soutient financièrement, avec la Confédération, la reconstitution des surfaces atteintes qui ne cesseront de prendre de l’ampleur
  • un danger accru pour les utilisateurs des forêts pour leurs loisirs en raison des chutes d’arbres affaiblis et de branches mortes, sans compter les dommages causés à notre environnement, nos paysages et nos contrées.

Economie par le biais d’une lutte efficace

Une lutte efficace, entreprise à temps, devrait permettre de réduire significativement les surfaces atteintes limitant ainsi les pertes économiques pour les propriétaires et le report de coûts plus conséquents à terme pour l’Etat. Un exemple pour illustrer ces propos. Sur les 500 hectares qui pourraient être touchés, selon les estimations d’experts, une lutte efficace entreprise au bon moment devrait permettre de réduire la superficie atteinte de 250 hectares environ. Il en résulterait pour les propriétaires des pertes économiques réduites de Fr. 10 millions et des économies au niveau des coûts de reconstitution estimés à Fr. 4,25 millions dont 50% seraient subventionnés par la Confédération et 20% par le canton soit Fr. 850'000.-.

Pour une gestion durable des forêts sur tout le territoire cantonal

Les motionnaires sont d’avis que la position du Conseil d’Etat n’est pas en conformité avec notre législation, notamment vis-à-vis de l’article 27 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 qui stipule à l’al. 1 : « Les cantons prennent les mesures forestières nécessaires pour prévenir et réparer les dégâts qui peuvent compromettre la conservation des forêts ». Dans son message du 20 octobre 1998 accompagnant le projet de loi cantonale sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles, le Conseil d’Etat reconnaissait sa vocation d’exécution de l’article 27 de la loi fédérale sur les forêts. A son article premier al. 3, lettre a), ladite loi cantonale relève : « A cet effet, l’Etat veille notamment à la conservation et à la gestion durable des forêts ainsi qu’au maintien de leur biodiversité ». La formulation de ces articles législatifs est impérative et non potestative.

Respect du plan directeur cantonal

Au sein du nouveau plan directeur cantonal, parmi les objectifs de la politique du canton il est fait mention de conserver l’aire forestière dans sa répartition actuelle et sa fonction protectrice, d’augmenter la production de bois et d’assurer sa fonction sociale. En délaissant les forêts du plateau, les plus productives du canton, les objectifs précités sont remis en cause. Comme relevé au sein des directives du Service des forêts et de la faune de notre canton, la lutte contre le bostryche typographe est très importante partout afin de répondre aux besoins de la société en veillant au respect des différentes fonctions de la forêt soit économique, protectrice, écologique et sociale.

Proposition d’accepter cette motion et son caractère urgent – premiers vols dévastateurs en avril - mai

Au vu de ce qui précède et compte tenu de l’article 59 de la loi cantonale sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles du 2 mars 1999 qui mentionne : «  En cas de catastrophe forestière, le Grand Conseil peut prendre des mesures, en particulier pour sauvegarder l’économie forestière et l’industrie du bois » nous demandons au Grand Conseil fribourgeois d’accepter cette motion et son caractère urgent motivé par le fait que les premiers vols de bostryche typographe auront lieu en avril – mai prochain. Ce sont les premiers vols qui provoquent les plus importants dégâts.

En octroyant d’une part le crédit supplémentaire de Fr. 1,5 million par rapport au budget 2002, nous obtenons de la Confédération Fr. 4 millions. Ce montant nous permet ainsi de lutter efficacement sur tout le territoire cantonal contre ce fléau dévastateur qu’est le bostryche typographe.
D’autre part il en ressort à terme pour l’Etat des économies, compte tenu de la réduction de soutiens financiers pour la reconstitution des surfaces touchées. Sans compter les gains économiques considérables pour les propriétaires privés et les collectivités publiques touchés.

Réponse du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d’Etat a déjà défini sa stratégie de lutte contre le bostryche considéré comme dégât secondaire à l’ouragan « Lothar» , pour les années 2002 à 2005 dans sa réponse aux questions Jean Genoud sur l’état de la forêt fribourgeoise suite à l’ouragan Lothar et à la prolifération de bostryches (No 976.01) et à la question Paul Sansonnens concernant l’aide aux exploitations forestières suite à Lothar et aux pullulations de bostryches (No 982.01).

Ce faisant, il avait déjà pris en compte les arguments développés par les motionnaires et selon lesquels une lutte efficace et immédiate contre le bostryche typo-graphe s’avérait absolument nécessaire.

2. En ce qui concerne en particulier les modalités de lutte et les conditions d’intervention de l’Etat pour l’année 2002, le Gouvernement relevait dans les deux réponses aux questions précitées que deux stratégies de lutte contre la prolifération du bostryche seraient possibles en 2002:

a. continuer de subventionner la lutte sur l’ensemble du territoire cantonal, avec l’octroi d’un crédit supplémentaire de 1,46 millions de francs en 2002.
b. subventionner la lutte uniquement dans les forêts de montagne, avec les crédits figurant au budget 2002.

Du point de vue idéal et sous l’angle technique, la lutte contre le bostryche devrait absolument être poursuivie sur tout le territoire en exploitant les épicéas bostrychés dans les massifs forestiers remplissant les conditions suivantes:

  • les mesures de lutte en 2000 et 2001 ont été prises à temps par l’ensemble des propriétaires des secteurs géographiques concernés,
  • les peuplements sont riches en épicéas (plus du 25 % du volume),
  • les nouvelles mesures de lutte ont des chances de succès (engagement des propriétaires forestiers, rapidité, efficacité et intégralité des mesures).


Pour que la lutte soit conséquente et efficace, il faut pouvoir ordonner aux propriétaires forestiers de réaliser dans les délais les travaux nécessaires, en leur garantissant le versement d’une indemnité en cas de coupes déficitaires. Sans cela, les mesures ne seront prises que partiellement et n’auront qu’un effet très limité. Le risque de voir disparaître de vastes peuplements riches en épicéa est réel, ce qui constituerait une perte irremplaçable du patrimoine forestier cantonal. La régénération des forêts détruites durera des décennies, en engendrant des coûts mais pas de revenus pour les propriétaires, ce qui amènera les pouvoirs publics à aider financièrement la reconstitution des forêts.

3. Le Conseil d’Etat précisait également que « malgré les contraintes financières du budget 2002, il aurait été possible de dégager un montant de 3 millions destiné à la lutte contre la prolifération du bostryche. Le montant supplémentaire de 1,46 millions de francs, 2 probablement nécessaire en 2002 pour subventionner les mesures de lutte contre le bostryche sur tout le territoire cantonal, ne pouvait malheureusement pas être mis à disposition. Toutefois, compte tenu de la priorité accordée à la conservation des forêts de montagne qui exercent une fonction protectrice, dans lesquelles l’épicéa est naturellement l’essence principale et dans lesquelles les difficultés d’exploitation sont élevées, le Conseil d’Etat décidait de limiter ainsi en 2002 à la zone de montagne l’octroi de subventions pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts. Malgré cela le Conseil d’Etat espérait que les propriétaires de forêts de plaine seraient tout de même en mesure de poursuivre la lutte contre la prolifération du bostryche, tant que les prédateurs naturels n’auraient pas pris le dessus sur ce fléau.

4. Suite à cette détermination, de nombreux propriétaires forestiers, en particulier les communes sont intervenus aussi bien auprès du Conseil d’Etat, de la Direction de l’intérieur et de l’agriculture et du Service des forêts et de la faune, pour faire part des conséquences ainsi engendrées et qu’ils estimaient difficilement supportables. Au vu singulièrement des difficultés financières, nombre de communes estiment être dans l’incapacité d’entreprendre
les travaux forestiers et de sylviculture même indispensables aux objectifs de lutte recherchés. Face à cette situation et au vu de l’intervention des motionnaires, le Conseil d’Etat estime qu’il y a lieu de privilégier l’intérêt public majeur à un maintien d’un patrimoine forestier dans ses fonctions de production de bois et d’accueil du public et pouvoir ainsi reconsidérer sa décision et prévoir un subventionnement pour les mesures de lutte contre le
bostryche pour l’ensemble du territoire cantonal. Les dépenses supplémentaires y relatives (environ 1,5 million de francs) feront l’objet d’un crédit supplémentaire dont la compensation financière sera assurée par le report d’autres dépenses du budget du secteur forestier. A cet égard, la Direction de l’intérieur et de l’agriculture a été invitée à soumettre à bref délai un arrêté de crédit supplémentaire au budget 2002.

5. A cet effet, le Conseil d’Etat a adopté une ordonnance fixant à la fois les mesures de lutte, les conditions d’octroi et le taux des indemnités.

6. A titre de conclusion, le Conseil d’Etat propose d’accepter la motion dans le sens des conditions émises ci-dessus.

Décision du Grand Conseil

Acceptée à l'unanimité par 83 voix contre 0.