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Requête et argumentaire

Avec la révision en cours de la loi sur l’agriculture (PA 2007), l’entrée en vigueur le 1er juin dernier des accords bilatéraux avec l’Union européenne, l’élargissement de la Communauté européenne aux dix pays candidats de l’Europe de l’Est et les négociations en cours au niveau de l’Organisation mondiale du commerce, les familles paysannes de ce pays, de ce canton, doivent faire face à de nombreux défis de taille.Ces défis sont sur le plan interne marqués notamment par:
 

    * la proposition, au sein de la révision de la LAgr d’abandonner d’ici 2009 le contingentement laitier de droit public
    * la nécessité d’organiser les marchés sur le plan privé, de renforcer la position des producteurs sur les marchés
    * le positionnement, la vente des produits de haute valeur ajoutée à des prix rémunérateurs
    * la réduction des coûts de production qui malheureusement ne cessent d’augmenter
    * l'érosion des revenus et la nécessité de dégager les moyens décents permettant non seulement d'en faire vivre les familles des agriculteurs, mais également de réinvestir dans leurs outils de production.

 Ces défis sur le plan interne vont encore être accentués ces prochaines années par nos accords internationaux, notamment par:

    * les accords bilatéraux avec l'UE qui prévoient entre autre d’ici 2007 l’accès réciproque au marché des fromages avec la Communauté européenne
    * l’élargissement de l'UE aux pays de l’Est qui, au travers des accords bilatéraux avec l'UE, vont encore renforcer la situation de concurrence, la pression sur les prix à la production notamment au niveau des fromages
    * les négociations en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce (Round de Doha) qui ne laissent pas présager, en l’état des négociations actuelles et des propositions faites, le meilleur pour notre agriculture, au contraire. Fort de ce constat et au vu de ce qui précède, il est impératif que nous nous dotions d’une loi cantonale sur l’agriculture qui doit tenir compte non seulement de la politique fédérale mais également d’une véritable politique régionale avec pour objectif de maintenir une agriculture productive, professionnelle, décentralisée, de proximité, en respect avec notre article Constitutionnel.Sur le plan cantonal, malgré l’importance de l’agriculture dans l’économie de notre canton, nous ne disposons jusqu’à ce jour d’aucune loi sur l’agriculture. Ce secteur économique est actuellement régit par plus de 90 lois, décrets, règlements et arrêtés. Dans le cadre du programme gouvernemental et plan financier de la législature 2002-2006 le Conseil d’Etat s’est fixé comme objectif l’élaboration d’une telle loi. Au vu de ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil d’Etat :
    * Quel est le planning prévu pour l’élaboration de la loi cantonale sur l’agriculture prévue au sein du programme gouvernemental?
    * Quelle est la procédure prévue ?
    * Entend-t-il, en plus de l’adaptation de notre législation à la législation fédérale actuellement en discussion au sein des chambres fédérales, donner un axe de politique régionale, cantonale ?
    * Si oui, qu’entend entreprendre le Conseil d’Etat afin de renforcer la politique régionale, cantonale et veiller à maintenir dans ce canton une agriculture productive, professionnelle et décentralisée ?

Réponse du Conseil d'Etat

Contexte actuel

Le premier train de réforme de la politique agricole suisse connu sous le nom de PA 2002 a causé de profonds bouleversements dans l'économie agraire de notre canton. En s'orientant vers plus de marché et en découplant la politique des prix de celle des revenus par l'introduction des paiements directs liés à des prestations écologiques requises, la PA 2002 a fortement modifié l'environnement économique de notre agriculture. Cette réforme a eu pour conséquence une baisse générale des prix à la production, parallèlement à une augmentation des contraintes normatives en matière de protection des animaux et de respect de mesures écologiques. Dans notre environnement économique national caractérisé par un niveau de coûts élevé, et malgré l'apport des paiements directs, on constate une forte pression sur les revenus qui pousse à l'abandon des exploitations agricoles et à l'accélération de l'évolution des structures. Avec le désengagement de la Confédération du soutien et de l'organisation des marchés, à l'exemple des céréales panifiables ou, à l'avenir, du marché laitier, la profession doit inventer de nouvelles formes d'organisation du marché, telles les interprofessions, et s'employer à profiler les produits régionaux de haute qualité pour en retirer la meilleure valeur ajoutée possible.

Le deuxième train de réforme de la politique agricole suisse, nommé PA 2007, est actuellement en discussion devant les Chambres fédérales et devrait entrer en vigueur selon toute vraisemblance au 1er janvier 2004. Cette deuxième réforme reprend les principes de la réforme PA 2002, à savoir plus de marché, maintien d'un niveau écologique élevé et la rémunération de prestations d'intérêt général à l'aide de paiements directs. Un des grands changements annoncés dans la PA 2007 est la suppression du contingent laitier sous sa forme actuelle à l'horizon 2009. Cette modification représente un défi fondamental pour notre canton qui possède une forte orientation dans les secteurs de la production laitière et de l'élevage. On peut rappeler au passage que la production laitière fribourgeoise représente le 10% de la production suisse et assure la moitié du chiffre d'affaire de l'agriculture cantonale.

En parallèle à ces réformes, au niveau international, les accords bilatéraux déjà conclus avec l'Union européenne prévoient l'accès réciproque au marché des fromages ce qui augmentera la pression sur le marché laitier. De plus, des négociations sont en cours à l'OMC (Cycle de Doha) visant une diminution des obstacles au commerce mondial dans le domaine agricole, ce qui aurait pour conséquence une nouvelle pression sur les prix à la production. C'est dans ce contexte extrêmement incertain et précaire pour les agriculteurs fribourgeois que s'inscrit la question écrite des députés Jacques Bourgeois et Jörg Schnyder relative à l'élaboration d'une loi cantonale sur l'agriculture.

Etat de situation et lignes directrices de la future politique agricole cantonale

Afin d'évaluer les impacts de ces réformes et de tracer les lignes directrices d'une future politique agricole cantonale, un rapport de situation a été établi dont le Conseil d'Etat a pris acte en juillet 2001. Sur cette base, les orientations de l'adaptation du dispositif législatif ont été tracées et font l'objet du point 5 des actions du programme gouvernemental 2002 à 2006 intitulé "une politique agricole cantonale consolidée".

Concrètement, il s'agit d'élaborer une législation comprenant, d'une part, des dispositions de pure application du droit fédéral et, d'autre part, la codification de la politique agricole cantonale dans la sphère de compétence résiduelle laissée aux cantons. Le dispositif législatif devrait recouvrir les domaines suivants :

  • l'adaptation des structures et le désendettement ;
  • la promotion et l'écoulement des produits agricoles avec un accent particulier pour les produits régionaux ;
  • la formation professionnelle ;
  • la protection des animaux et la lutte contre les épizooties ;
  • l'hygiène des viandes, du lait et des produits laitiers ;
  • les mesures environnementales.

Une attention particulière sera apportée lors de l'élaboration de ce projet à la mise en place d'une organisation administrative performante.

Il va de soi qu'une future loi sur l'agriculture, dans ses dispositions ayant trait plus particulièrement à la politique agricole cantonale, prendra en compte l'importance de l'agriculture comme partenaire privilégié et traditionnel de l'économie régionale et de son développement futur. Une attention particulière sera portée à la région des Préalpes et à l'économie alpestre. Dans ce contexte de concurrence accrue, la possibilité de positionner les produits régionaux avec une identité forte pourrait servir d'atout à leur promotion.

Etudes en cours et projet de loi

Plusieurs travaux préliminaires en relation avec ces problématiques ont été réalisés. On peut relever notamment le rapport des HEC de Lausanne concernant l'agritourisme dans la région alpestre, l'étude sur l'avenir des alpages fribourgeois de la Société fribourgeoise d'économie alpestre, le rapport de l'Université de Fribourg concernant les abattoirs, les travaux relatifs à la mise en place de l'organisation Prolait et également les réflexions en cours dans le domaine de l'élevage.

Il est prévu de poursuivre ces travaux préparatoires et de tenir compte des prochaines décisions fédérales relatives à la PA 2007 pour pouvoir poser les bases d'un avant-projet de loi. Les résultats de l'analyse des subventions relatives aux améliorations foncières ainsi que des aides financières à la Caisse d'amortissement de la dette agricole (CADA) en cours, dans le cadre de l'examen périodique des subventions, devraient également apporter des éléments complémentaires utiles au projet, en particulier en matière d'aide structurelle et d'aide aux exploitations paysannes.

Tout en tenant compte des moyens financiers limités et du rôle de la Confédération et des cantons dans la politique agricole, la conduite des travaux en cours devrait permettre d'atteindre l'objectif de présenter un projet de loi dans le courant de la présente législature. Afin de tenir compte des avis des milieux agricoles, les organisations professionnelles concernées seront tenues au courant et informées au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Puis le projet sera soumis à la procédure de consultation usuelle qui servira de base à l'élaboration du projet de loi et du message y relatif à l'attention du Grand Conseil.

Lors de ces travaux, le Conseil d'Etat prévoit d'ores et déjà d'examiner que toutes les synergies possibles entre la politique agricole et la politique régionale puissent être assurées.