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Requête

Nous demandons au Conseil d’Etat d’établir un rapport sur les possibilités de diminuer les charges administratives au travers notamment d’une simplification des procédures et de veiller à ce que l’application de nos législations n’entravent le dynamisme, le développement et la compétitivité des PME fribourgeoises, notamment au niveau des mandats publics, du marché du travail et de l’encaissement des impôts.

Argumentaire

Les PME dans notre canton représentent environ 90 % du tissu économique. Celui-ci doit, au vu de la globalisation des marchés, des réformes en cours sur le plan du marché intérieur et de l’évolution démographique, être préservé voire renforcé. Il est important de promouvoir et de soutenir un tissu économique fort, garant de nombreux emplois et d’essor économique, social et culturel. Or, nos entreprises sont de plus en plus entravées par des charges et chicanes administratives qui nuisent à leur compétitivité et à leur développement économique. En conséquence, une analyse détaillée de l’environnement dans lequel nos PME doivent se mouvoir doit être réalisée. La Confédération, au travers de son message « simplifier la vie des entreprises » désire également faciliter et assouplir la partie administrative des entreprises. Aussi bien les charges liées aux réglementations du marché du travail, les dossiers toujours plus volumineux exigés dans le cadre de l’octroi de mandats publics ou au niveau des encaissements des impôts devraient être mis sous la loupe.

Réponse du Conseil d'Etat

En attente

Décision du Grand Conseil

En attente