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11.06.2019 Réseau de transport d'électricité
03.12.2018 Contrôle fédéral des finances - exportation d'armes
30.05.2018 Loi fédérale sur les étrangers - obligation d'annoncer les postes vacants
06.03.2018 Respect du français dans les appels d'offres publics
06.12.2017 Mise en oeuvre de la motion 15.4114 : Des règles pertinentes pour l'étiquetage "sans OGM/sans génie génétique"
31.05.2016 Marché laitier. Perspectives
09.03.2016 Loi chocolatière
07.12.2015 Sécuriser notre approvisionnement en électricité
 16.09.2015 Distribution des produits pharmaceutiques
09.09.2015 Vente des actions Swissgrid
07.09.2015 Loi chocolatière
09.03.2015 Transparence au sein du marché du lait
09.03.2015 Assouplissement fiscal des entreprises frappées par le franc fort
26.11.2014 Application de l'article 182 de la LAgr afin d'éviter des fraudes et tromperies
03.12.2013 Commerce itinérant
30.11.2012 Transfert des voyageurs de certaines lignes de chemin de fer vers des bus
21.09.2011  Tourisme alimentaire
14.09.2011 Agrocarburants. Prolongation de la phase transitoire de la mise en oeuvre des écobilans à respecter basés sur la loi sur l'imposition des huiles minérales
14.06.2011 Mévente des concombres suisses
14.03.2011 Taxe d'autorisation sur l'importation du sel
06.12.2010 Suspension des autorisations dans le cadre du principe du "Cassis de Dijon" dans le domaine des denrées alimentaires
20.09.2010 Cassis de Dijon : discrimination des entreprises indigènes et tromperie des consommateurs
20.09.2010 Application de l'analyse d'impact de la réglementation à la loi et l'ordonnance sur la revitalisation des cours d'eau
07.06.2010 Application de la répression des fraudes dans le domaine des denrées alimentaires
10.03.2010 Transports publics : Préserver l'attractivité des cartes journalières des communes
10.03.2010 Mise en oeuvre de la motion 08.3083
12.03.2009 Mesures de relance économique: report des travaux de l'Office fédéral des routes
09.03.2009 Accords Schengen/Dublin