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Requête et argumentaire

Le nombre de cas débouchant sur une rente AI ne cesse d’augmenter. Au cours des dernières années, la part de rentes AI pondérées versées à la population active (de 18 à 62 / 64 ans) a suivi une progression continue passant de 2.8 % en 1990 à 4.7 % en 2003. En 2003, le nombre de personnes au bénéfice d’une rente invalidité pour cause de maladie a augmenté de 6.7 % par rapport à 2002. Le nombre de rentiers AI en raison de troubles psychiques (psychoses, psychonévroses) a fortement progressé avec désormais près de 40 % de nouveaux rentiers qui souffrent de problèmes psychiques.

Les allocataires de rentes AI sont de plus en plus jeunes. Leur accroissement pèse particulièrement lourd dans la balance compte tenu de leurs rentes qui sont attribuées sur une plus longue période que les personnes au bénéfice d’une rente pour la 1re fois à un âge plus avancé.

Afin d’enrayer le déficit toujours plus grand de l’AI avec un trou de quelque 6 milliards de francs auquel s’ajoute chaque année un milliard et demi de déficit supplémentaire, le Conseil fédéral a lancé la 5e révision de l’AI avec objectif de réduire de 10 % le nombre annuel de nouveaux rentiers. Parmi les mesures proposées, on cite l’instauration d’un système efficace de détection précoce, du suivi de l’assuré ayant des problèmes de santé et l’introduction d’un ensemble de mesures d’insertion et d’intégration adaptées.

Pour le canton de Fribourg, la situation est tout aussi préoccupante. En effet, le nombre de personnes invalides bénéficiaires de rentes a passé, pour les cas de maladies, entre 1993 et 2004 de 3361 à 6676 personnes, soit près du double. Parmi le nombre de personnes atteintes de troubles psychiques, on recensait en 1999 (premier recensement) 1647 personnes alors qu’en 2004, ce sont plus de 2458 personnes qui étaient recensées, soit une progression de près de 50 %. Une progression qui a surtout eu lieu chez les jeunes de la classe d’âge 18-24 ans, avec un nombre qui a plus que doublé en cinq ans.

A la suite de l’acceptation le 28 novembre dernier de la nouvelle péréquation financière, le financement des homes et ateliers spécialisés passera au canton après une phase de transition de 3 ans.

Fort de ce constat, je demande au Conseil d’Etat de tirer un bilan de ces dix dernières années avec mise en évidence des points suivants:

  1. de mentionner, sur la base de l’évolution de la situation, les mesures qu’entend entreprendre le Conseil d’Etat pour soutenir les efforts déployés par l’Office AI et pour enrayer le nombre croissant de personnes invalides bénéficiaires de rentes au niveau notamment de troubles psychiques auprès de nos jeunes
  2. de décrire l’évolution, parmi les enfants atteints dans leur santé, du nombre placé en institutions spécialisées ainsi que les motifs et les critères pour déceler un comportement pathologique
  3. de mentionner au sein du rapport le sort des enfants handicapés une fois arrivés à l’âge adulte, la part d’enfants insérés auprès d’entreprises, d’institutions spécialisées
  4. de faire part de la collaboration, de la répartition des tâches, des synergies entre l’assurance chômage et l’assurance invalidité afin d’éviter les doublons et d’optimiser les conditions de réinsertion
  5. de décrire les structures actuelles, tant sur le plan des institutions spécialisées que des entreprises d’accueil des personnes handicapées, la formation des personnes d’encadrement que ce soit au niveau spécialisé, scolaire ou au sein d’entreprises. Nos structures sont-elles toujours adaptées à la situation, aux besoins des personnes handicapées ?
  6. de mentionner comment le canton entend reprendre les tâches, le financement des homes et ateliers spécialisés pour handicapés et comment il veut fixer les bases de nouvelles collaborations intercantonales à la suite de l’acceptation de la nouvelle péréquation financière par le peuple le 28 novembre 2004.

Réponse du Conseil d'Etat

Point 1:
Le Conseil d'Etat relève qu'il a constaté, comme le député Jacques Bourgeois, l'accroissement régulier tant des bénéficiaires de rentes AI que des dépenses de l'assurance-invalidité. Il remarque cependant que ce phénomène concerne l'ensemble de la Suisse et non seulement le canton de Fribourg. C'est pourquoi des mesures concrètes visant à freiner cette tendance vers la hausse ont fait l'objet d'une consultation organisée par le Conseil Fédéral et relative à la 5e révision AI. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a répondu le 21 décembre 2004 en approuvant notamment les mesures fédérales prévues, visant les mêmes buts que M. Bourgeois soutient, à savoir celles qui permettent de freiner le nombre des bénéficiaires de rentes AI, jeunes et atteints d'une maladie psychique.

Le Conseil d'Etat ne peut, en conséquence, envisager d'autres mesures que celles qui seront déployées sur un plan suisse dans le contexte de décisions ayant trait à la 5e révision AI, lesquelles seront prises ultérieurement. Dans l'intervalle, il encourage l'Office cantonal AI à poursuivre ses projets actuels novateurs favorisant l'intervention précoce en vue d'une réinsertion professionnelle plus rapide, ce grâce à la collaboration interinstitutionnelle qu'il a déjà entreprise avec les assureurs sociaux (chômage et accidents), les assurances pertes de gain et les employeurs, ainsi qu'avec les services d'aide sociale. Il attend enfin de constater les effets futurs et bénéfiques de l'instauration progressive, au sein de l'Office cantonal AI, de la procédure de traitement des cas s'inspirant du «new case management».

Point 2:
Le Conseil d'Etat précise qu'il s'agit de distinguer s'il est question de troubles psychiques, de retards mentaux, de handicaps physiques ou sensoriels. Les évolutions, au sein de la population, de ces atteintes à la santé diffèrent grandement. Si les problématiques de retards mentaux, de handicaps physiques et sensoriels ne progressent que lentement, l'augmentation des troubles psychiques est plus inquiétante.

Le Conseil d'Etat constate effectivement que les problèmes relatifs à la santé psychique des individus tendent à se révéler de manière plus précoce. En outre, parmi la population d'enfants et de jeunes placés en institutions spécialisées pour des raisons socio-éducatives (maisons d'éducation) ou pour des raisons sociocognitives (en écoles spéciales ou formation spécialisée), ces problématiques ont un certain impact sur les aides et les accompagnements réalisés. Bien heureusement, il n'existe que très peu de placements d'enfants ou de jeunes relatifs à un problème psychique avéré. Les interventions de type ambulatoire, telles que pratiquées par le Service de pédopsychiatrie ou à la journée comme le réalise le Centre thérapeutique de jour (CTJ), sont privilégiées. Les critères permettant de déterminer une atteinte d'ordre psychique découlent bien entendu d'un diagnostic médical réalisé par des professionnels du domaine, en particulier par des pédopsychiatres.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a institué, par arrêté du 21 janvier 2003, une Commission consultative d'aide et d'accompagnement des personnes handicapées ou inadaptées. Cette Commission a pour tâche le recensement des populations de personnes handicapées ainsi que la détermination des moyens à mettre en oeuvre pour, entre autre, adapter les offres institutionnelles et diversifier les offres de travail en ateliers protégés ou dans l'économie.

Point 3:
Le Conseil d'Etat souligne, encore une fois, qu'il s'agit de distinguer si l'on parle de handicaps physiques, sensoriels, mentaux ou psychiques.

Il relève également que le dispositif institutionnel en place sur le canton permet la continuité des prises en charge réalisées. Une fois la personne arrivée à l'âge adulte, selon le type du handicap ainsi que selon son importance et son évolution, elle pourra envisager la poursuite de son insertion professionnelle. Cette intégration peut ainsi se réaliser au sein d'un atelier spécialisé (de production ou d'occupation) de manière partielle ou à plein temps, mais également, selon les possibilités, directement au sein d'entreprises, avec un suivi ambulatoire plus ou moins important. Bien heureusement, d'autres personnes intègrent pleinement le marché du travail malgré un handicap.

Point 4:
Le Conseil d'Etat précise à cet égard qu'il a institué, par arrêté du 21 décembre 2004, une nouvelle Commission de coordination de la collaboration interinstitutionnelle, donnant suite à un premier rapport rédigé en janvier 2004. Cette Commission cantonale comprend des représentants de l'assurance-chômage cantonale, des services sociaux régionaux, du service cantonal de l'action sociale, du service cantonal de l'orientation professionnelle et de
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité. Elle a pour mission d'élaborer un concept de collaboration interinstitutionnelle visant à prévenir l'exclusion sociale et à favoriser la réinsertion professionnelle conformément au mandat que le Conseil d'Etat lui a conféré. Le rapport du Conseil d'Etat, relatif à ce postulat, donnera l'occasion d'informer sur les résultats de cette Commission.

Point 5:
Le Conseil d'Etat fait observer qu'il a toujours veillé à ce que les prestations offertes au sein des structures pour personnes handicapées soient de qualité et que, par conséquent, les professionnels y oeuvrant soient formés de manière spécifique et adéquate.

L'évolution des problématiques et des besoins des populations concernées ainsi que le développement des offres d'aide et d'accompagnement font que ce travail d'adéquation des structures doit se réaliser constamment. Le Conseil d'Etat fait remarquer que cette activité de coordination des prestations institutionnelles offertes aux besoins des différentes populations de personnes handicapées se réalise, entre autre, à travers le travail du Service de la
prévoyance sociale. Il encourage ce service à poursuivre les activités et projets qui se rattachent à cette optique de coordination. La Commission consultative d'aide et d'accompagnement des personnes handicapées et inadaptées vise également un tel objectif. L'Office cantonal AI développe, quant à lui, le réseau d'entreprises en mesure d'accueillir des personnes handicapées.

Point 6:
Le Conseil d'Etat a bien pris en compte le fait que l'acceptation de la Réforme de la péréquation financière par le peuple le 28 novembre 2004 implique, à l'horizon 2008, le transfert de l'ensemble des charges de planification, de coordination, de financement et de contrôle des institutions spécialisées de la Confédération vers les cantons. Cela signifie, pour les institutions, le passage d'un subventionnement mixte à un système de subventionnement exclusivement cantonal.

Le Conseil d'Etat a bien conscience que ces changements se préparent et impliquent la mise sur pied de diverses mesures d'adaptation. Les ressources et instruments de gestion qui permettront l'accomplissement de ces tâches doivent pouvoir se mettre en place progressivement. Pour l'heure, des projets, actuellement en cours, visent une meilleure définition des prestations offertes en fonction des handicaps et préparent le passage d'un subventionnement d'excédents à un financement des institutions par prestations. En vue de l'instauration de cette nouvelle optique, la Direction de la santé et des affaires sociales a proposé au Conseil d'Etat une procédure qui prévoit l'entrée en vigueur d'un décret au début de l'année 2006 permettant la tenue d'expérimentations pilotes en la matière. Les expériences ainsi menées serviront de base à la refonte générale de la loi du 20 mai 1986 concernant l'aide aux institutions spécialisées.

Le Conseil d'Etat reconnaît que les aspects de collaboration intercantonale prendront d'autant plus d'importance avec l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation. Il souligne que, dans ce domaine, le Grand Conseil a accepté, par décret du 10 février 2004, l'adhésion du canton de Fribourg à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

En conclusion, le Conseil d'Etat partage les préoccupations du député Jacques Bourgeois et propose de prendre en considération ce postulat. Il transmettra au Grand Conseil le rapport y relatif dans le délai légal.

Décision du Grand Conseil

Accepté par 65 voix contre 4. Il n'y a pas d'abstention.