Skip to content

Texte déposé

Nous demandons au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur notre sécurité énergétique à l'horizon de 10, 20, 30 et 50 ans, et plus particulièrement dans le domaine de l'électricité, qui devrait mettre en exergue:

- le développement de nos besoins en tenant compte du développement de notre économie et des mesures d'efficacité énergétique;

- nos potentiels de production des énergies renouvelables, de notre biomasse avec prise en considération des effets du réchauffement climatique sur notre production hydraulique et des mesures à prendre;

- notre dépendance vis-à-vis de l'étranger pour satisfaire nos besoins et assurer cet approvisionnement;

- les infrastructures nécessaires.

Développement

Le rapport de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) de novembre 2007, "Examen approfindi par l'AIE de la politique énergétique suisse", contient le passage suivant:

"Selon les scénarios énergétiques publiés au début de l'année 2007, un déficit d'approvisionnement va commencer à apparaître à la fin des années 2010 et au début des années 2020 lorsque les contrats d'importation à long terme conclus avec la France arriveront à échéance et que les centrales nucléaires les plus anciennes, soit un tiers de la capacité nucléaire, atteindront la fin de leur durée de vie. D'après les prévisions, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ne combleront que partiellement le déficit."

Il convient de rappeler que par rapport à nos besoins totaux en énergie, deux tiers sont couverts par l'énergie fossile (pétrole, gaz et charbon) qui provient entièrement de l'étranger. Cette dépendance accroît l'insécurité dans le domaine de l'approvisionnement énergétique de notre pays (pic de pétrole, exploitations des gisements de gaz et de charbon) et de celui de l'évolution des prix sur le marché. Situation qui pourrait encore empirer à cause du réchauffement climatique: certains experts prédisent d'ailleurs que d'ici 2050, notre énergie hydraulique devrait diminuer d'environ 10 pour cent. L'énergie hydraulique couvre actuellement 56 pour cent de nos besoins en électricité. Le reste de nos besoins en approvisionnement énergétique est quasiment assuré par nos centrales nucléaires dans une proportion de 40 pour cent. Certaines centrales doivent donc être remplacées dans les plus brefs délais si nous ne voulons pas faire face à une pénurie en matière d'approvisionnement en électricité.

Fort de ces constats, nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir élaborer, en prenant en considération sa politique énergétique des quatre piliers, un rapport énergétique qui devrait mettre en exergue nos besoins actuels et futurs en matière énergétique, notamment dans le domaine de l'électricité.

 

Lien:  Rapport sur la sécurité énergétique

Texte déposé

Me fondant sur l'article 160 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Par cette initiative, je propose qu'on modifie les articles 7a et 15b de la loi sur l'énergie tels que prévus dans la modification du 23 mars 2007 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RO 2007 3425, annexe, chiffre 2) avec pour objectifs:

- de donner plus de souplesse dans la répartition des moyens définis à l'article 7a alinéa 4 en prenant en considération la rentabilité et les potentialités des différentes énergies renouvables;

- de demander au Conseil fédéral, si nécessaire, de proposer au Parlement l'adaptation du produit du supplément fixé à l'article 15b alinéa 4.

Développement

Plus de 5000 projets énergétiques ont été annoncés depuis le 1er mai 2008 en vue d'une rétribution à prix coûtant et, chaque jour, d'autres viennent s'y ajouter. Plus de 4000 des demandes déposées jusqu'à présent sont des projets en relation avec l'énergie solaire, dont à peine 1200 ont obtenu une réponse favorable (moins de 99 pour cent de ceux-ci pour des installations existantes ou des installations pour lesquelles il existe un permis de construire valable). Plus de 2800 projets de production d'énergie solaire sont, par conséquent, en attente. Puisqu'il est prévu dans le budget d'engager environ 17 millions de francs pour encourager les 1200 projets en matière d'énergie solaire, il ne reste plus guère de marge de manoeuvre pour d'autres projets.

De par leur caractère hautement novateur et leur potentiel élevé en matière de création d'emplois, les énergies renouvelables sont une technologie clé du XXIe siècle. Les pays voisins de la Suisse vont nettement plus loin pour promouvoir ce secteur. L'Allemagne, par exemple, installe autant de cellules photovoltaïques pendant un jour ouvrable que la Suisse en une année. La Suisse ne peut pas se permettre de rater la coche dans ce domaine. Le Conseil fédéral se doit de promouvoir et de rendre plus compétitives, à terme, les énergies renouvelables indigènes. Dans son plan d'action, il s'est fixé pour but de couvrir d'ici 2030 au moins 10 pour cent de nos besoins énergétiques par les énergies renouvelables.

Par le biais des modifications proposées, le Conseil fédéral pourra ainsi mieux tenir compte des requêtes déposées. Ces modifications lui permettront d'atteindre plus facilement les objectifs qu'il s'est fixés dans ce domaine.

D'autre part, le Conseil fédéral doit continuer de veiller à ce que la compétitivité des entreprises - leurs frais d'électricité représentant un élément important de leurs coûts - ne soit pas entravée. Les modifications proposées permettent ainsi une approche pragmatique et donnent plus de chances aux énergies renouvelables de pouvoir se développer dans notre pays.

Lien: http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20080481

Requête et argumentaire

En préambule, un bref rappel des faits. Les députés soussignés ont, en date du 13 juin de l'année dernière, interpellé le Conseil d'Etat sur sa position au niveau du chanvre et la suite qu'il entendait donner à ce dossier.

Dans sa réponse du 5 novembre 2002, le Conseil d'Etat s'exprimait clairement en faveur d'une dépénalisation générale de la consommation de chanvre. Il relevait toutefois plus loin qu'un renforcement des contrôles par la police permettra d'éviter une banalisation de ces produits dont les effets néfastes sur notre jeunesse ne doivent pas être sous-estimés. Dans sa réponse à la résolution du Grand Conseil du 5 novembre 2002, le Département fédéral de l'Intérieur, sous la signature de l'ancienne Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, faisait mention : "Le Conseil fédéral a toujours insisté sur le fait que la consommation de cannabis demeure indésirable même si elle n'est plus pénalisée et que la dépénalisation de la consommation doit être associée au message que la consommation de substances psychoactives n'est jamais sans risques."

Dans le cadre des Chambres fédérales, le Conseil national n'a à ce jour toujours pas pris position sur le sujet. Dans notre canton, plusieurs Préfets sont intervenus afin de faire respecter la loi en fermant des magasins et des échoppes qui commercialisaient du chanvre. D'autres part, l'année dernière, le district de la Broye a fait l'objet de nombreuses interventions des autorités communales en prise avec l'implantation de cultures de chanvre sur leur territoire. Les syndics des communes de la Broye vaudoise et fribourgeoise ont même soutenu une résolution allant contre la culture du chanvre. Cette année le même scénario pourrait se répéter, mettant les autorités communales concernées et tout un pan de notre population dans l'embarras et l'insécurité.

Fort du constat qui précède, les soussignés posent au Conseil d'Etat les questions suivantes :

  • Le Conseil d'Etat entend-il au cours de 2003 et tant qu'il n'y aura pas de décision sur le plan national, faire respecter la loi ?
  • Si oui, quelles sont les mesures qu'il entend entreprendre ?
  • Entend-il soutenir à ce sujet les Préfets dans l'exercice de leur fonction ?

Réponse du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a déjà eu, à plusieurs reprises, l'occasion de s'exprimer à propos de la politique qu'il entend poursuivre en matière de chanvre. Les grandes lignes de cette politique, qui repose sur les piliers de la prévention, de la thérapie, de la réduction des risques et de la répression, ont été présentés dans la réponse du Conseil d'Etat à la question des députés Haenni et Bourgeois du 13 juin 2002 (question 546.02).

Dans le cadre de la consultation relative au projet de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants, le Conseil d'Etat, à l'instar de 22 autres gouvernements cantonaux, s'est exprimé en faveur d'une dépénalisation générale de la consommation de chanvre, tout en insistant sur l'importance d'un renforcement du contrôle et de la poursuite des fournisseurs de chanvre. Cela dit, comme le relèvent à juste titre les députés Haenni et Bourgeois, le processus de révision est toujours en cours au niveau des Chambres fédérales, et nul ne sait si et quand la nouvelle loi fédérale sur les stupéfiants entrera en vigueur.

Malgré cela, certains commerçants ou cultivateurs de chanvre - en contradiction avec les principes fondamentaux de notre état de droit - semblent vouloir anticiper une éventuelle libéralisation. Le Conseil d'Etat continuera de lutter contre ces abus, tout en rappelant que le principe de la séparation des pouvoirs lui impose une certaine réserve en la matière.

Concrètement, la Police cantonale continuera, en 2003, à dénoncer les cas de consommation, de production et de trafic de chanvre servant ou pouvant servir à des fins de stupéfiants. Les policiers sont en effet soumis, en application de l'article 147 du Code de procédure pénale (CPP), à une obligation de dénonciation. Pour le surplus, les interventions de la police dépendront des missions confiées par les juges d'instruction.

Dans un communiqué de presse publié en mars 2003, l'Office des juges d'instruction, associé pour la circonstance au Service de l'agriculture, a par ailleurs clairement défini sa ligne de conduite pour 2003 en ce qui concerne la culture du chanvre.

En ce qui concerne les préfets, ceux-ci représentent le Conseil d'Etat et ses Directions dans les districts. Ils exécutent les ordres et les instructions du Conseil d'Etat et de ses Directions, en vertu de l'article 14 de la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets. Selon l'article 19 de cette loi, ils sont responsables de l'ordre public et disposent de la Police cantonale pour les mesures qu'ils prennent à cet effet. Lorsqu'un préfet requiert l'intervention de la police, par exemple pour la fermeture d'un commerce de chanvre, celle-ci s'exécute comme elle l'a toujours fait ces dernières années. Par ailleurs, les rencontres régulières entre le Conseil d'Etat et la Conférence des préfets permettent de traiter de toutes les questions relatives aux tâches préfectorales. La problématique de la culture et du commerce du chanvre y est régulièrement abordée.

Requête et argumentaire

Les accords bilatéraux avec l'Union européenne qui entrent en vigueur au 1er juin prévoient notamment, dans le domaine agricole, l'accès réciproque au marché des fromages dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de ces accords, soit d'ici 2007. Durant les cinq prochaines années, au travers d'abaissements réciproques des droits de douane et d'augmentations des contingents tarifaires, les échanges au niveau des fromages entre la Communauté et notre pays seront graduellement facilités.

Face à cette échéance, à la nécessité de sécuriser les consommateurs et à une concurrence sur les marchés toujours plus vive, les appellations d'origine telles que notamment le "Gruyère AOC" permettent un meilleur positionnement sur les marchés et répondent aux attentes des consommateurs en quête de produits de haute qualité. Leurs liens au terroir ne leur confèrent pas seulement une identité propre mais également des caractéristiques spécifiques. Dans un marché toujours plus ouvert, notre politique sur les marchés doit être notamment axée sur la haute valeur ajoutée des produits et ceux issus des appellations d'origine, comme le "Gruyère AOC", doivent être pleinement soutenus et reconnus et ceci également hors de nos frontières.

Fort de ce constat, je pose au Conseil d'Etat les question suivantes :

  • Pense-t-il s'investir dans ce dossier et y jouer un rôle actif afin que cette appellation d'origine puisse continuer, grâce à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux avec la Communauté européenne, d'être reconnue et protégée et ne devienne un nom générique ?
  • Dans l'affirmative, quelles sont les démarches que le Conseil d'Etat entend entreprendre afin de pouvoir préserver et faire reconnaître l'appellation "Gruyère AOC" au-delà de nos frontières ?

Réponse du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat s'est très tôt préoccupé de la protection du Gruyère, singulièrement sous l'angle de sa qualité, de son lien au terroir et de ses modes de production traditionnels. Il est rappelé à cet égard que c'est par l'activité déployée par la Direction de l'intérieur et de l'agriculture qu'a été initié le processus de défense de ce produit, d'abord par l'établissement de la Charte du Gruyère, la collaboration à l'élaboration du cahier des charges et la mise en place de l'Interprofession du Gruyère par l'octroi d'une aide financière de départ au titre de promotion des produits agricoles. Enfin, dès la mise en place de ces structures et la constitution des organes de l'Interprofession du Gruyère, l'action du canton s'est limitée à suivre attentivement l'activité de cette dernière ainsi que l'évolution et la gestion de cette production essentielle pour l'économie agricole cantonale.

2. Cela étant, dans la ligne des efforts déjà consentis jusqu'à ce jour et qui ont abouti à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée pour cette production et à l'organisation mise en place autour de ce produit, il apparaît évident que le Conseil d'Etat entend dans le cadre de ses prérogatives poursuivre ses efforts en vue d'une reconnaissance de ce produit au niveau européen, en particulier dans le cadre de l'application progressive des accords bilatéraux avec l'Union européenne. Il faut toutefois rappeler que la responsabilité première de la défense de cette production incombe à la fois aux autorités fédérales compétentes ainsi qu'à l'Interprofession du Gruyère.

3. Cependant, le Conseil d'Etat est conscient des difficultés de la tâche, d'abord en raison des accords internationaux ou bilatéraux existants dans lesquels le "Gruyère", appellation insuffisamment protégée, risque d'être considéré comme un produit générique et de tomber ainsi dans le domaine commun. Une telle situation s'avérerait à l'évidence désastreuse, dès lors qu'on devrait s'attendre à la présence sur le marché d'un fromage de Gruyère banalisé, en concurrence avec un "Gruyère" de qualité, mais d'un prix supérieur. L'autre difficulté consiste en la confrontation au projet français de "Gruyère AOC".

4. Dans ces circonstances, des contacts ont déjà eu lieu entre la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et la direction de l'Interprofession du Gruyère. Il appartient à cette dernière de définir le plus rapidement possible une stratégie claire et cohérente quant aux modalités de reconnaissance au niveau européen de l'"AOC Gruyère". Lorsque cette stratégie aura été arrêtée et agréée, le Conseil d'Etat, par la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, interviendra, toujours en collaboration avec les autres cantons producteurs concernés, Vaud, Neuchâtel et Jura, auprès de la Confédération afin que le traitement de ce dossier puisse aboutir dans les meilleures conditions.

Requête et argumentaire

Actuellement le cours de l'acier, tout comme le prix du baril de pétrole, ne cessent d'augmenter. Selon l'Association Suisse du Commerce de l'Acier, les prix bruts d'acier d'armature sont passés de 466 francs en février à 841 francs la tonne en mai 2004, soit une augmentation de plus de 80%. Cette tendance semble être malheureusement toujours à la hausse avec des conséquences importantes sur les coûts des bâtiments utilisant des armatures métalliques, donnant la préférence au béton.

Dans le cadre de son plan sectoriel de l'énergie, l'Etat se fixe notamment pour objectifs d'ici 2010 d'augmenter la quote-part de 4% des énergies renouvelables autres que l'énergie hydraulique, dans la production de chaleur et d'électricité. D'autre part, dans sa réponse du 8 juillet 2003 à la question du député Josef Fasel relative aux énergies issues de la biomasse, le Conseil d'Etat faisait mention, je cite : « que le bois offre un potentiel important de développement de l'obtention d'énergie à partir de biomasse et que du point de vue forestier, il est important de développer d'une manière significative l'utilisation du bois sous forme énergétique. Ainsi, il est possible de mettre en valeur une partie de la production de nos forêts et de rationaliser l'exploitation forestière, en conformité avec le plan sectoriel de l'énergie ».

Comme le relève le plan directeur cantonal, l'utilisation du bois dans toutes ses formes contribue ainsi à mettre en valeur des matières premières renouvelables de proximité. Le rôle de la forêt n'est plus à démontrer, tant sur le plan économique, environnemental, en tant que zone de délassement, de loisirs, ou de protection contre les dangers naturels. Parmi les buts de la politique du canton figure notamment l'augmentation de la production de la matière première bois et d'en favoriser son utilisation.

Le Conseil d'Etat subventionne de nombreux bâtiments publics et devrait par ce biais veiller à ce que ses objectifs puissent par conséquent être respectés, atteints.

Fort de ce constat et dans le souci d'une utilisation optimale du bois, compte tenu que plusieurs bâtiments sont en cours de réalisation dont le futur CO d'Avry, je demande au Conseil d'Etat :

a) A la suite de la situation au niveau du marché de l'acier, est-ce que le Conseil d'Etat a entrepris ou entend entreprendre des démarches dans le cadre de la construction, de l'installation des chauffages des bâtiments publics, liés à un subventionnement de l'Etat, afin que les matières premières renouvelables de proximité, en l'occurrence le bois, à coûts plus ou moins concurrentiels, soient utilisées en priorité ?

b) Si oui, quelles sont les démarches entreprises ou qu'il entend entreprendre ?

Réponse du Conseil d'Etat

En préambule, il y a lieu de préciser qu'une distinction doit être faite entre l'utilisation du bois comme élément de construction et l'utilisation du bois pour la production d'énergie nécessaire à chauffer les volumes construits.

Le bois comme élément de construction

La hausse des prix de l'acier n'a pas d'influence significative sur le coût des bâtiments en cours de construction (cf. réponse du Conseil d'Etat à la question Elian Collaud N° 728.04 concernant la problématique de l'acier). Dans chaque construction que l'Etat entreprend, il est fait une large part à l'utilisation du bois, que ce soit pour les structures ou pour les revêtements. On a pu le voir lors de la récente inauguration des bâtiments de l'ECDD. On peut également le lire dans les messages accompagnant les décrets relatifs aux constructions en cours de l'Université sur le Plateau de Pérolles ou le Gymnase intercantonal de la Broye à Payerne.

La promotion de l'utilisation du bois pour les constructions de l'Etat est mentionnée dans la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN), Art. 63 :

1 L'Etat peut encourager les mesures indispensables à la restructuration et au renforcement d'exploitations forestières nécessaires au maintien des fonctions de la forêt lorsque leur existence est menacée.

2 L'Etat encourage les efforts tendant à l'utilisation du bois de provenance indigène, notamment comme matière première et source d'énergie, par le renforcement des compétences dans ce domaine au niveau de la formation professionnelle, de la formation supérieure et post grade en technique et de la formation continue, par le soutien de projets novateurs de transformation et d'utilisation du bois et de nouvelles technologies.

3 Le Conseil d'Etat édicte des directives sur l'utilisation du bois pour toutes les constructions publiques et auxquelles l'Etat participe financièrement.

4 L'Etat encourage les activités des organisations qui assurent la promotion de l'économie forestière et de l'utilisation du bois de provenance indigène.

ainsi que le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN), Art. 59 Utilisation du bois :

1 Tout projet de construction dans laquelle l'Etat est maître de l'ouvrage ou participe financièrement doit prendre en compte une utilisation judicieuse du bois comme matériau de construction ou comme source d'énergie.

2 L'Etat veille à introduire des cours spécifiques sur le bois dans les cycles de formation professionnelle concernés et dont il a la responsabilité.

Le bois comme élément de construction est ainsi principalement utilisé pour les charpentes, les fenêtres, les éléments de menuiserie, les revêtements de plafonds et de parois et les planchers.

Dans tous les cas, des études comparatives sont effectuées et les décisions prises en toute connaissance de cause. Pour les constructions subventionnées par l'Etat, les choix constructifs sont de la compétence des communes ou des associations de communes, qui assument l'entière responsabilité de leurs choix.

Le Conseil d'Etat édictera prochainement les directives prévues à l'article 63 al. 3 LFCN afin de concrétiser l'utilisation du bois dans la construction.

Le bois comme combustible

En tant que combustible, le bois offre de nombreux avantages qui sont mis en évidence dans le plan sectoriel de l'énergie. En valorisant tout son potentiel, il pourrait grandement participer à atteindre les objectifs fixés pour 2010, à savoir une augmentation de plus de 80 GWh/an de la chaleur produite au moyen des énergies renouvelables. Les principaux avantages du bois-énergie sont les suivants : diminution de la dépendance vis-à-vis de l'étranger, diversification de l'approvisionnement, création et maintien d'emplois au niveau local, valorisation des sous-produits de la forêt, entretien des forêts, réduction des émissions de CO2 .

Ces dernières années, 3 à 5 installations par année d'une puissance unitaire supérieure à 100 kW, soit en moyenne une puissance annuelle totale d'environ 2 000 kW, ont vu le jour. Il s'agit généralement d'installations communales utilisant le bois provenant de leurs propres forêts sous forme de copeaux ou d'installations réalisées dans les industries du bois permettant ainsi de valoriser les sous-produits. En ce qui concerne les installations inférieures à 100 kW, le Service des transports et de l'énergie (STE) enregistre annuellement une centaine de requêtes pour une puissance totale installée d'environ 2 000 kW également. En conséquence, il s'installe chaque année pour une puissance totale de 4 000 kW de chauffage au bois dans le canton, ce qui représente la substitution de 800 000 litres en équivalent mazout.

Ces résultats fort encourageants ont pu être atteints grâce à la politique énergétique mise en place par le canton au travers de la loi sur l'énergie du 9 juin 2000 et du règlement sur l'énergie du 3 mars 2001, dispositions légales que le STE est chargé d'appliquer. Elles précisent notamment que l'Etat fixe comme but de sa politique énergétique d'encourager et de favoriser les énergies renouvelables, impose aux collectivités d'être exemplaires notamment en matière d'utilisation des énergies renouvelables et, en plus pour les communes, d'établir des plans communaux des énergies, permet la dérogation au décompte des frais de chauffage pour les immeubles utilisant en majorité les énergies renouvelables, subventionne les nouvelles installations de chauffage au bois, finance les études de faisabilité pour les collectivités publiques souhaitant réaliser un chauffage au bois, dispense informations et conseils au public, aux autorités et aux professionnels sur la nécessité et les possibilités de valoriser les ressources indigènes et renouvelables.

Considérant ce qui précède et l'évolution en matière de valorisation du bois comme ressource énergétique, l'Etat entend poursuivre ses efforts dans la voie qu'il s'est fixée jusqu'à ce jour. Un accent particulier sera également porté ces prochaines années sur le développement des granulés de bois (appelés également : « pellets ») permettant d'étendre encore plus le marché du bois-énergie vers des bâtiments de faible et de moyenne consommation de chaleur. Une analyse de marché réalisée récemment sur mandat d'Energie Bois Suisse et des services de l'énergie des cantons romands a démontré un très grand potentiel de développement de cette ressource provenant des sous-produits de l'industrie du bois.

Conclusion

La préoccupation du député Bourgeois d'utiliser le bois de manière adéquate comme matériau de construction et comme combustible est également la préoccupation du Conseil d'Etat. Il constate que l'utilisation du bois est déjà bien développée dans notre canton. Le gouvernement cantonal édictera prochainement des directives sur l'utilisation du bois. Il doit néanmoins souligner le fait que, souvent, l'Etat ne peut pas influencer les décisions des communes parce que leur autonomie leur laisse une grande liberté d'appréciation. De plus, il faut aussi être conscient que, selon le projet de construction, d'autres matériaux peuvent s'avérer plus adéquats.