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Requête et argumentaire 

Les cantons romands, dont celui de Fribourg, ont mis en place et bénéficient actuellement d’un programme de dépistage du cancer du sein par mammographie. Ce programme de dépistage invite toutes les femmes entre 50 et 69 ans à se soumettre tous les deux ans à une mammographie de dépistage. Les frais sont remboursés par l’assurance de base (hors franchise). Ce programme, lancé en 2003, devrait cesser à la fin de cette année. En Suisse, le cancer du sein est la tumeur maligne numéro un chez les femmes. Au niveau des cancers, une femme sur trois est atteinte d’un cancer du sein. En invitant systématiquement les femmes de 50 à 69 ans à se soumettre à une mammographie, on obtient une baisse sensible de la mortalité due à cette maladie de l’ordre de 25 à 30 %. Des études faites dans notre pays et dans d’autres pays disposant d’un programme de dépistage du cancer du sein démontrent que les femmes ont un meilleur taux de survie. Fort de ces constats, je pose au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  • Partage-t-il les préoccupations du soussigné ?
  • Est-il déjà ou entend-il intervenir auprès du Conseil fédéral afin de préserver ce programme de dépistage dans le catalogue des prestations de base de l’assurance maladie ?
  • Dans le cas où ce programme ne serait pas prorogé et s’interromprait effectivement à la fin de cette année, quelles mesures et décisions, le Conseil d’Etat, entend-il prendre afin de le maintenir dans notre canton ?

Réponse du Conseil d'Etat

Partage-t-il les préoccupations du soussigné ?

Le Conseil d’Etat partage pleinement les préoccupations du député Jacques Bourgeois. En Suisse, le cancer du sein est la tumeur la plus fréquente chez la femme. Le Conseil d’Etat a décidé d’introduire un dépistage systématique du cancer du sein par mammographie car il est convaincu que celui-ci représente une mesure de prévention efficace pour lutter contre la mortalité due au cancer du sein et contribue à alléger les effets secondaires négatifs physiques et psychiques liés à la maladie. Les femmes âgées de 50 à 69 ans sont donc invitées tous les deux ans à bénéficier d’une mammographie de dépistage pour le prix d’une quinzaine de francs. L’objectif est de déceler les tumeurs à un stade très précoce, donc avant l’apparition des premiers signes annonciateurs d’un éventuel cancer du sein. Or, lorsqu’un cancer du sein est détecté au stade primaire, non métastasé, la maladie n’a pas d’issue mortelle. En revanche, en cas de métastase, l’espérance de vie est considérablement réduite. A ce bénéfice évalué en terme de survie, s’ajoute l’avantage de traitements moins agressifs et mutilants pour le corps lorsque la maladie est soignée au stade initial. La qualité de vie des patientes s’en trouve améliorée.

Par ailleurs, le dépistage systématique du cancer du sein revêt une dimension de santé publique importante. Il permet d’une part d’informer les femmes afin qu’elles puissent assumer leur responsabilité et prendre une décision sur la base de renseignements objectifs. D’autre part, il vise à atteindre un maximum de femmes et en particulier celles qui ne vont pas systématiquement chez le gynécologue. Or, le Conseil d’Etat estime qu’il est important de donner la même chance à toutes les femmes de détecter un cancer du sein le plus tôt possible pour améliorer la probabilité de survie et ceci quels que soient leur lieu de résidence, leur statut social et leur niveau de formation. En outre, il y a lieu de relever que le dépistage systématique du cancer du sein garantit un certain niveau de qualité qui profite également aux mammographies effectuées en dehors du programme. La lecture d’une mammographie est très complexe et demande une certaine expérience. La quantité de clichés soumis aux radiologues et la double lecture des clichés par deux radiologues différents permettent au programme de dépistage de garantir une interprétation de qualité. Ainsi, le dépistage systématique facilite l’accès à des prestations de qualité pour un plus grand nombre de femmes potentiellement concernées. Les résultats fribourgeois sont éloquents : depuis le début du programme de dépistage en 2004 jusqu’au 1er janvier 2007, 13 013 femmes ont effectué une mammographie et 102 cancers ont été confirmés. En 2006, 5337 femmes fribourgeoises ont bénéficié d’une mammographie de dépistage, ce qui équivaut à un taux de participation de 43,8 %.

Est-il déjà ou entend-il intervenir auprès du Conseil fédéral afin de préserver ce programme de dépistage dans le catalogue des prestations de base de l’assurance maladie ?

Le Conseil d’Etat est convaincu que le dépistage du cancer du sein doit rester dans le catalogue des prestations de base de l’assurance maladie et il reste attentif à ce qu’il le soit. Au niveau fédéral, plusieurs interventions parlementaires ont déjà été déposées, la plupart dans le sens d’une généralisation du dépistage au reste du pays. Le Chef du Département fédéral de l’intérieur ne s’est pas montré opposé à l’introduction généralisée du dépistage. Si les cantons romands sont acquis à l’idée que le dépistage du cancer du sein est la meilleure stratégie pour diminuer les décès par cancer du sein, dans la région alémanique du pays, il y a une certaine résistance à introduire le dépistage systématique du cancer du sein. La Directrice de la santé et des affaires sociales est intervenue auprès de la Conférence Romande des Affaires Sanitaires et Sociales (CRASS), pour qu’une demande provenant de l’ensemble des cantons romands et du Tessin soit adressée au Conseil fédéral. Elle demande le maintien, dans le cadre de l’assurance de base, du remboursement par les assureurs-maladie des mammographies effectuées lors d’un programme de dépistage systématique du cancer du sein. C’est une ordonnance fédérale datant de 1999 qui règle le financement de cette prestation. Or celle-ci fixe également un délai cadre courant jusqu’à la fin 2007 pour évaluer les programmes de dépistage créés sur cette base et décider de la suite du financement. A la fin de l’année 2007, le Conseil fédéral décidera si les termes fixés par l’ordonnance fédérale restent valables ou si le remboursement des mammographies de dépistage réalisées dans le cadre des programmes cantonaux sera annulé. La décision sera prise sur la base d’une évaluation épidémiologique en cours dans les cantons ayant mis en place des programmes. Elle prendra en compte les chiffres disponibles sur le rapport coût-efficacité de la prestation.

Dans le cas où ce programme ne serait pas prorogé et s’interromprait effectivement à la fin de cette année, quelles mesures et décisions, le Conseil d’Etat, entend-il prendre afin de le maintenir dans notre canton ?

Le dépistage systématique du cancer du sein dans notre canton a été dès le départ financé par les assureurs-maladie pour les actes médico-techniques et par les contributions de la Loterie romande, pour toutes les dépenses liées à l’organisation, à la coordination et aux tâches de santé publique. Pour 2007, l’Etat a pris le relais de la Loterie romande pour le financement du dépistage pour un montant de 440 000 francs. Le Conseil d’Etat est certain qu’en tant que partenaires dans le financement du système de santé, les assureurs-maladie doivent assumer leur responsabilité, devant être conscients du bénéfice qu’ils peuvent y trouver non seulement en terme de coûts (traitements moins lourds, moins de mammographies diagnostiques) mais aussi en regard de la santé de leurs assurées.