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Requête et argumentaire

Le 16 juin 2004, le Grand Conseil approuvait à une large majorité, par 66 voix contre 30, la motion précitée du soussigné. Sous l’égide de la Direction de la santé et des affaires sociales, plusieurs auditions des milieux et des personnes concernés ont eu lieu sur le sujet au début 2005, dont notamment celle du soussigné le 17 février dernier. Depuis lors, plus aucune nouvelle sur le traitement de cette motion ne m’est parvenue. Selon le règlement du Grand Conseil, article 71, chiffre 4, je cite : « Si la motion est prise en considération, elle est renvoyée au Conseil d’Etat qui doit : a) si elle a la forme d’une proposition générale, présenter au Grand Conseil, dans le délai d’une année, un projet de disposition constitutionnelle, de loi ou de décret, b) si elle
contient un projet entièrement rédigé, ses observations ou un contre-projet. » . Or, force est de constater que le délai est non seulement échu mais que le soussigné n’a pas été informé de l’état de situation du dossier ni de la date à laquelle le dossier sera soumis à nouveau au Grand Conseil, conformément aux décisions prises en juin dernier sur les tenants et considérants de ladite motion.

Compte tenu de cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat et plus particulièrement à Mme la Directrice de la santé et des affaires sociales chargée du dossier :

  1. Pour quelles raisons le délai du traitement de cette motion n’a-t-il pas pu être tenu ?
  2. Où en est le dossier ?
  3. Dans quel délai, le Conseil d’Etat entend-il soumettre une proposition au Grand Conseil ?
  4. La proposition tiendra-t-elle compte des tenants et considérants de la motion et donc du rattachement de ces contrôles de la fourche à la fourchette sous l’égide de la Direction de l’intérieur, de l’agriculture et des forêts ?

Réponse du Conseil d'Etat

  1. Pour quelles raisons le délai du traitement de cette motion n’a-t-il pas pu être tenu ?
  2. Où en est le dossier ?

    Pour donner suite à la motion du député Jacques Bourgeois et à son acceptation par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a mis sur pied un Comité de pilotage, sous la présidence de la Directrice de la santé publique et des affaire sociales et la vice2 présidence du Directeur des institutions, de l’agriculture et des forêts, ainsi qu’un Comité de projet dirigé par Mme Stéphanie Mörikofer, ancienne conseillère d’Etat du
    canton d’Argovie. Au cours de plusieurs séances d’auditions, les membres de ces deux comités ont eu l’occasion d’entendre les représentants des milieux intéressés. En plus des six représentants des entreprises alimentaires les plus grandes du canton et de l’Interprofession du Gruyère, les personnes suivantes ont été entendues : Professeur Fleiner, Université de Fribourg; M. Müller, anc. chimiste cantonal bernois; Mme Raemy, section fribourgeoise FRC; M. Wyss, directeur OVF; M. Morel, vice-directeur OFAG; M. Charrière, vice-directeur OFSP; Mme Sommaruga, conseillère aux Etats et présidente de la Fondation pour la protection des consommateurs, et M. Bourgeois, député. Au terme de ces auditions, le Comité de projet a reçu le mandat d’élaborer un rapport à l'intention du Comité de pilotage.

    En été 2005, le Comité de projet a déposé son rapport et a proposé deux variantes, un modèle de coordination et un autre d’intégration, pour la future organisation. Le Comité de pilotage s’est prononcé en septembre 2005 pour le modèle « intégration » qui tient mieux compte de la motion. Ce modèle se caractérise par la création d’une agence de la sécurité alimentaire (ASA), qui regroupe une grande partie des tâches
    actuelles du Chimiste cantonal et du Vétérinaire cantonal. Ce modèle nécessite le regroupement des services actuels du Chimiste cantonal et du Vétérinaire cantonal dans une même organisation.

    Plusieurs questions organisationnelles doivent maintenant être étudiées. Il s'agit entre autres d'analyser si le bâtiment actuel du Laboratoire cantonal se prête à recevoir la nouvelle ASA. Dans ce contexte, il est nécessaire de coordonner ces travaux avec le projet de regroupement des laboratoires. La demande de regrouper les inspections des denrées alimentaires a ainsi donné une nouvelle dimension au projet des laboratoires et spécialement réactivé la question de regrouper également les laboratoires relevant de la DIAF avec le laboratoire du Chimiste cantonal.

    Pour des raisons de rationalisation et de cohérence, il est donc indiqué de revenir sur les premières décisions prises en 2002 dans le cadre du projet de regroupement des laboratoires. Conscient que l’Etat ne peut pas prendre une décision quant à l’avenir du laboratoire SANIMA (compétence du Conseil d’administration) et que des discussions intercantonales étaient en cours pour le contrôle laitier (SICL), le Conseil
    d’Etat avait décidé de préparer une coopération et une fusion à moyen terme des unités laboratoires du SEN et du Laboratoire cantonal uniquement. Les discussions avec le Canton de Berne, concernant le contrôle laitier, ayant abouti entre temps et une nouvelle décision de SANIMA étant annoncée pour l’année prochaine, il y a lieu d’examiner les capacités analytiques de tous les laboratoires rattachés à l’Etat, à
    savoir les laboratoires du Service de l’environnement (SEN), de Grangeneuve (SICL), le Laboratoire cantonal et éventuellement celui de l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (SANIMA) comme il était initalement prévu. C’est ce qui a été convenu par les Conseillers d’Etat responsables des laboratoires de la DIAF, de la DAEC et de la DSAS lors de leur séance du 5 décembre 2005. Il faut donc relever que l’idée de regrouper ces laboratoires sur un seul site a été réactivée par la demande d’optimiser les inspections sur les denrées alimentaires, dévelopée dans la motion Bourgeois.

  3. Dans quel délai le Conseil d’Etat entend-il soumettre une proposition au Grand Conseil ?

    Lors de la séance du 5 décembre 2005 il a été décidé d’établir un rapport intermédiaire concernant le projet « Labocoop » à l'intention du Conseil d’Etat et de la Commission finances et gestion du Grand Conseil, vers fin janvier 2006. Ensuite, un calendrier précis peut être conçu pour les deux projets (Motion Bourgeois et regroupement des laboratoires). Mais il devrait être possible de saisir le Grand Conseil avec une modification de la loi d’application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LALDAI) pour donner suite à la motion Bourgeois en automne 2006.
  4. La proposition tiendra-t-elle compte des tenants et considérants de la motion et donc du rattachement de ces contrôles de la fourche à la fourchette sous l’égide de la Direction de l’intérieur, de l’agriculture et des forêts ?

    Le Comité de projet a formulé, sur la base de la motion Bourgeois et des auditions, 12 objectifs principaux de la réorganisation des trois services concernés.

    • Un guichet unique
    • Un partenaire/interlocuteur unique
    • Un contrôle efficace, indépendant et compétent
    • Une intégration de l’inspection SICL
    • La suppression des doublons
    • La séparation des activités de conseils et de contrôle
    • Une répression des fraudes (art 182 Lagr) intégrée
    • Une solution compatible avec la réglementation européenne
    • Une seule instance
    • Un regroupement sous une seule direction
    • Un regroupement des contrôles (CC et VC)
    • Une réduction des coûts

    Le modèle « intégration » qui a été retenu est à même de remplir ces objectifs, bien qu’il y ait lieu de faire encore des investigations quant aux conséquences financières et de savoir si une réduction des coûts peut effectivement être atteinte par ce biais. Pour savoir sous la responsabilité de quelle Direction l’ASA sera placée, le Conseil d’Etat en décidera, conformément à l’article 46 de la loi du 16 octobre 2001 sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration (LOCEA), et modifiera l’Ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d’Etat
    et de la Chancellerie d’Etat (OADir), après que le Grand Conseil aura modifié la LALDAI.