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Requête et argumentaire

Le nombre d'enfants obèses est en constante augmentation. Surcharge pondérale et manque d'activité physique inquiètent chaque jour davantage. Récemment, une étude relevait qu'au cours de ces dix dernières années, le nombre d'enfants obèses dans notre pays est en constante augmentation. Selon l'Office fédéral de la santé publique, seuls deux tiers des enfants présentent un poids corporel sain et cette proportion est continuellement en baisse. L'Office fédéral de la santé publique n'est pas le seul à tirer la sonnette d'alarme, l'Organisation mondiale de la santé et l'Association pour l'information médicale relèvent également que l'obésité est actuellement l'un des problèmes de santé publique les plus considérables dans nos sociétés, parlant même de véritable épidémie. Comme le relèvent les nutritionnistes, diététiciennes, diététiciens et médecins, une alimentation équilibrée et une certaine activité physique jouent un rôle prépondérant sur notre santé. Une alimentation saine accompagnée d'activités physiques devrait ainsi contribuer à diminuer les coûts liés à la santé. Afin d'enrayer cette spirale infernale, les enfants et les adolescents devraient être plus sensibilisés, instruits sur l'alimentation au sens large du terme, voire la consommation en général.

Ce qui implique, non seulement l'équilibre alimentaire et ses bienfaits, mais également les propriétés des différentes denrées alimentaires, leurs modes de production, leurs origines et leurs impacts sur notre environnement devraient être thématisés. L'alimentation dépasse le cadre de la nutrition et cet aspect devrait être abordé, d'autant plus que trop souvent les enfants ne connaissent plus la provenance de certains aliments, associant souvent leur origine à la grande surface où le produit a été acheté. Un tel programme pourrait également s'adapter en fonction du degré scolaire et comprendre la formation du prix d'un produit et d'un service, les droits des consommateurs, l'information qui permet de faire des choix éclairés, etc.

Le 1er juillet 1971, le canton de Fribourg a adhéré par décret au concordat sur la coordination scolaire dont font également partie les cantons romands et le Tessin. Les plans d'étude du cadre romand sont continuellement revus et actualisés depuis les années septante par la Commission intercantonale romande. Récemment, le plan d'études cadre romand (PECARO) relevait qu'il y a lieu aujourd'hui de réactualiser ces programmes en regard de l'évolution de l'école, des élèves et des didactiques, des savoirs et des multiples accès aux connaissances. Depuis fin janvier de cette année et jusqu'au 1er septembre 2004, le plan d'études révisé du cadre romand est en consultation auprès des milieux concernés, à savoir auprès notamment des départements de l'instruction publique des cantons concordataires. Ce plan d'étude cadre romand devrait être ensuite avalisé par la Commission intercantonale romande afin de le mettre définitivement en vigueur à l'aube de 2005.

Fort de ce constat, je demande au Conseil d'Etat :

  1. Partage-t-il les soucis, appréciations du soussigné ?
  2. Entend-il dans le cadre de la procédure de consultation en cours du futur plan d'études du cadre romand requérir que l'alimentation, son équilibre, les propriétés des biens alimentaires, leurs modes de production, leurs origines, leurs impacts sur notre environnement soient pris en considération ?
  3. S'agissant d'un concordat sur la coordination scolaire romande, auquel notre canton a adhéré par décret, quelle est notre autonomie de légiférer au niveau du plan d'études cantonal sur tel ou tel sujet et dans l'affirmative, quelles sont les bases légales qui nous le permettent ?
  4. Au cas où nous n'aurions pas la possibilité de légiférer de manière autonome au sein du plan d'études cantonal, lié par décret au concordat, le Grand Conseil sera-t-il consulté, aura-t-il la possibilité de s'exprimer, d'influencer, de prendre position sur le nouveau plan d'études romand et si oui, quelles sont les démarches qui seront entreprises ?

Réponse du Conseil d'Etat

Le 1er juillet 1971, le Grand Conseil votait l'adhésion du canton de Fribourg au Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (RSF 416.1), auquel tous les cantons, à l'exception du Tessin (qui n'y a jamais adhéré en raison de sa structure scolaire, mais qui participe néanmoins à tous les travaux), sont maintenant liés. Ce concordat fixe certaines obligations, telles que l'âge d'entrée à l'école obligatoire, la durée de la scolarité obligatoire, la durée de la scolarité jusqu'à l'examen de maturité ou encore le début de l'année scolaire; il définit des domaines de recommandations communes et affirme le principe de la coopération intercantonale. Le Concordat donne également une assise juridique à deux types d'organes: d'une part, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), d'autre part les Conférences régionales. S'agissant de ces dernières, le canton de Fribourg est membre de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) et de la Nordwestschweizerische Erziehungsdirektorenkonferenz (NWEDK).

Début 2004, la CIIP a mis en consultation son projet de plan d'études cadre romand (PECARO), destiné à actualiser le plan d'études de 1989 et à étendre la coordination à l'ensemble de l'école enfantine et de la scolarité obligatoire. Le PECARO constitue un programme complet et équilibré de formation, de l'école enfantine à la fin de l'école obligatoire. Il précise quelles sont les compétences minimales incontournables en dessous desquelles aucun élève ne peut être laissé, mais en donnant la possibilité à chacun de progresser le plus loin possible au-delà de ces balises. Il propose une approche plus systématique des différents aspects de la dimension éducative et indique aussi quelles capacités transversales l'élève doit développer. Ces repères communs étant fixés, il restera à élaborer les programmes par discipline et par année d'études au sein des différents cantons et des établissements scolaires au niveau de la mise en œuvre qui tiendra compte des conditions locales. Le PECARO a fait l'objet de nombreuses présentations au corps enseignant fribourgeois, ainsi qu'au Club Education et Formation du Grand Conseil le 5 mai 2004 et à la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil le 28 mai 2004. Lorsque la phase technique de consultation sera terminée, un projet d'accord intercantonal sera en principe élaboré. Les parlements y seront associés selon les règles de la Convention des conventions.

Cela étant rappelé, le Conseil d'Etat répond ci-dessous aux questions posées.

1. La loi scolaire, en son article 2 al. 1, précise que "l'école seconde les parents dans l'instruction et l'éducation de leurs enfants". Dans ce sens, le domaine de l'alimentation relève prioritairement de la responsabilité de la famille. Il semble important de préciser cet élément fondamental en préambule.

A l'école enfantine et dans les premiers degrés de la scolarité obligatoire, dans les activités d'exploration de l'environnement, les enfants travaillent au développement des diverses perceptions olfactives et gustatives. Dans ce même domaine, les élèves découvrent des thèmes liés à l'alimentation. D'autre part, les enseignant(e)s sont également sensibles au problème de l'alimentation dans le cadre des activités corporelles. Il n'existe pas de liste exhaustive, chaque enseignant(e) étant chargé(e) d'adapter son programme par thèmes en fonction du vécu et des intérêts des enfants.

A l'école primaire, le thème de l'alimentation est souvent traité dans les classes. Des opérations de "petit déjeuner" à l'école, ainsi que des visites d'exploitations agricoles, permettant de comprendre concrètement la production de denrées alimentaires courantes, sont régulièrement conduites dans les différents cercles scolaires. Enfin, dans le cadre de projets d'établissement, certaines écoles développent des projets liés à l'alimentation en lien étroit avec les parents. Depuis l'introduction du concept "Education générale", le volet "vivre en santé" permet aux enseignants de développer des sujets consacrés à l'alimentation. Le programme de sciences des classes de 4P - 5P - 6P approche directement ou indirectement plusieurs thèmes liés à l'alimentation et à la santé. Tous favorisent une prise de conscience de la nécessité d'une alimentation saine.

Au cycle d'orientation, l'essentiel des questions relatives à l'alimentation est traité lors des cours de biologie et, bien évidemment, puisqu'ils en constituent la substance, lors des cours d'économie familiale. Ceux-ci sont structurés selon deux perspectives étroitement liées: l'éducation nutritionnelle et la pratique culinaire. L'éducation nutritionnelle vise à sensibiliser les élèves au rapport direct existant entre l'alimentation et la santé. La pratique culinaire met en œuvre les différents aspects permettant la confection d'un mets ou d'un repas: choix des aliments, planification du travail, techniques culinaires, utilisation des ustensiles.

Ces deux perspectives se complètent par une sensibilisation aux différentes cultures, à la convivialité, au rôle de consommateur ou de consommatrice avertie, à l'hygiène, au respect de l'environnement. Les cours sont ciblés sur les besoins des adolescents plutôt que sur la notion de ménage; ils sont censés favoriser de bonnes habitudes alimentaires, développer le goût pour les produits naturels et l'envie de cuisiner des plats savoureux. Les sujets sont abordés par thème: alimentation du sportif, petit déjeuner, collations, fast food, régimes farfelus etc. Connaissant ses besoins nutritionnels, la valeur des aliments et leurs répercussions sur la santé, l'adolescent prend conscience des principales erreurs à éviter.

Que ce soit dans les premiers degrés de la scolarité ou au CO, les cours amènent donc l'enfant et l'adolescent à porter un regard critique sur la multiplicité des produits offerts par le commerce et l'industrie. Dans ce sens, les sujets sont traités d'une manière plus globale, répondant aux préoccupations du député Bourgeois. La manière d'aborder les questions liées à la nourriture prônent une alimentation variée au bénéfice du plaisir de manger sainement et du bien-être que génère le fait de vivre en bonne santé.

2. Le domaine « Corps et mouvement » du PECARO (cf. chapitre 8, disponible à partir de l'adresse http://www.ciip.ch/ciip/pages/navigation_entetes/som_domainesact.htm), par ses objectifs et ses contenus, en cohérence avec les finalités et les objectifs de l'école publique, considère d'une part le mouvement (l'action) comme un vecteur de développement des capacités physiques, cognitives, affectives et sociales et développe d'autre part des savoir-faire incitant à une alimentation saine et équilibrée. Il intègre également la problématique des choix que peut faire un consommateur averti.

Face au comportement sédentaire de la population, aux mauvaises habitudes de vie et aux problèmes généraux qui en découlent, le domaine «Corps et mouvement» doit contribuer au maintien d'une bonne santé physique et psychique. Il tend à instaurer chez l'élève un comportement actif et responsable de son propre corps, de celui d'autrui et de l'environnement. Facteurs de prévention, les activités proposées dans ce domaine développent des attitudes responsables permettant de limiter les comportements à risques, les accidents ou les dérives rencontrées notamment dans le monde sportif (dopage, violence...) et dans l'alimentation (anorexie, boulimie...).

Au cours des trois cycles scolaires, l'élève sera amené de manière progressive et de plus en plus complexe à découvrir les aliments, à étudier les nutriments, à connaître les notions de base d'une alimentation équilibrée adaptée aux besoins de l'organisme. Les objectifs prioritaires d'apprentissages couvrent bien les fonctions d'éducation à la santé, d'éducation à la consommation, d'éducation à l'environnement. Il conviendra d'exploiter et de développer des activités transdisciplinaires, la conduite de projets, les camps, les journées sportives, etc.

L'éducation nutritionnelle intégrée à tous les niveaux de la scolarité répond aux recommandations de l'Office fédéral de la santé publique, ainsi qu'aux projets « Ecoles en santé » et, au niveau de la CIIP, « EDUPRE » (éducation à la santé et prévention).

La question de la production alimentaire, dans le contexte du respect du développement durable caractérisant la politique agricole suisse, et de l'éventuelle transformation des produits agricoles de base apparaît quant à elle dans les domaines du PECARO consacrés, d'abord, aux sciences de la nature, aussi bien dans l'exploration de la diversité du vivant que dans l'étude des techniques, ensuite, aux relations entre les hommes et l'espace, enfin, à la formation générale (volet « environnement »). Il importe en effet que les enfants sachent quelles sont les matières premières des aliments qu'ils consomment ou des produits qu'ils utilisent et quel est le cheminement de celles-ci jusqu'au produit final.

Il ne sera donc pas nécessaire d'inviter les auteurs du PECARO à prendre en considération les thématiques générales d'une saine alimentation et d'une analyse des modes de production des aliments, puisque celles-ci figurent en bonne place dans plusieurs des cinq grands domaines du plan d'études cadre. Cela étant dit, les cantons garderont une marge de liberté pour 10% des apprentissages.

3. et 4. Alors que la loi scolaire, qui définit notamment les buts de l'école obligatoire, est votée par le Grand Conseil, les plans d'études cadre et les plans d'études cantonaux, outils d'exécution qui doivent évidemment satisfaire les exigences de la loi scolaire, sont adoptés par la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport. Dans le cas présent, les cantons membres de la CIIP souhaitent que le PECARO devienne non seulement une référence du point de vue pédagogique, mais constitue également un instrument d'action continue d'harmonisation des plans d'études cantonaux. Cette progression de la coordination scolaire dans l'espace francophone helvétique doit être légitimée par les parlements. C'est dans cet esprit que les départements cantonaux de l'instruction publique envisagent préparer un projet d'accord intercantonal. Conformément aux principes de la Convention des conventions, celui-ci sera soumis aux parlements cantonaux avant que sa rédaction ne soit bouclée.