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Requête et argumentaire

Les accords bilatéraux avec l'Union européenne qui entrent en vigueur au 1er juin prévoient notamment, dans le domaine agricole, l'accès réciproque au marché des fromages dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de ces accords, soit d'ici 2007. Durant les cinq prochaines années, au travers d'abaissements réciproques des droits de douane et d'augmentations des contingents tarifaires, les échanges au niveau des fromages entre la Communauté et notre pays seront graduellement facilités.

Face à cette échéance, à la nécessité de sécuriser les consommateurs et à une concurrence sur les marchés toujours plus vive, les appellations d'origine telles que notamment le "Gruyère AOC" permettent un meilleur positionnement sur les marchés et répondent aux attentes des consommateurs en quête de produits de haute qualité. Leurs liens au terroir ne leur confèrent pas seulement une identité propre mais également des caractéristiques spécifiques. Dans un marché toujours plus ouvert, notre politique sur les marchés doit être notamment axée sur la haute valeur ajoutée des produits et ceux issus des appellations d'origine, comme le "Gruyère AOC", doivent être pleinement soutenus et reconnus et ceci également hors de nos frontières.

Fort de ce constat, je pose au Conseil d'Etat les question suivantes :

  • Pense-t-il s'investir dans ce dossier et y jouer un rôle actif afin que cette appellation d'origine puisse continuer, grâce à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux avec la Communauté européenne, d'être reconnue et protégée et ne devienne un nom générique ?
  • Dans l'affirmative, quelles sont les démarches que le Conseil d'Etat entend entreprendre afin de pouvoir préserver et faire reconnaître l'appellation "Gruyère AOC" au-delà de nos frontières ?

Réponse du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat s'est très tôt préoccupé de la protection du Gruyère, singulièrement sous l'angle de sa qualité, de son lien au terroir et de ses modes de production traditionnels. Il est rappelé à cet égard que c'est par l'activité déployée par la Direction de l'intérieur et de l'agriculture qu'a été initié le processus de défense de ce produit, d'abord par l'établissement de la Charte du Gruyère, la collaboration à l'élaboration du cahier des charges et la mise en place de l'Interprofession du Gruyère par l'octroi d'une aide financière de départ au titre de promotion des produits agricoles. Enfin, dès la mise en place de ces structures et la constitution des organes de l'Interprofession du Gruyère, l'action du canton s'est limitée à suivre attentivement l'activité de cette dernière ainsi que l'évolution et la gestion de cette production essentielle pour l'économie agricole cantonale.

2. Cela étant, dans la ligne des efforts déjà consentis jusqu'à ce jour et qui ont abouti à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée pour cette production et à l'organisation mise en place autour de ce produit, il apparaît évident que le Conseil d'Etat entend dans le cadre de ses prérogatives poursuivre ses efforts en vue d'une reconnaissance de ce produit au niveau européen, en particulier dans le cadre de l'application progressive des accords bilatéraux avec l'Union européenne. Il faut toutefois rappeler que la responsabilité première de la défense de cette production incombe à la fois aux autorités fédérales compétentes ainsi qu'à l'Interprofession du Gruyère.

3. Cependant, le Conseil d'Etat est conscient des difficultés de la tâche, d'abord en raison des accords internationaux ou bilatéraux existants dans lesquels le "Gruyère", appellation insuffisamment protégée, risque d'être considéré comme un produit générique et de tomber ainsi dans le domaine commun. Une telle situation s'avérerait à l'évidence désastreuse, dès lors qu'on devrait s'attendre à la présence sur le marché d'un fromage de Gruyère banalisé, en concurrence avec un "Gruyère" de qualité, mais d'un prix supérieur. L'autre difficulté consiste en la confrontation au projet français de "Gruyère AOC".

4. Dans ces circonstances, des contacts ont déjà eu lieu entre la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et la direction de l'Interprofession du Gruyère. Il appartient à cette dernière de définir le plus rapidement possible une stratégie claire et cohérente quant aux modalités de reconnaissance au niveau européen de l'"AOC Gruyère". Lorsque cette stratégie aura été arrêtée et agréée, le Conseil d'Etat, par la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, interviendra, toujours en collaboration avec les autres cantons producteurs concernés, Vaud, Neuchâtel et Jura, auprès de la Confédération afin que le traitement de ce dossier puisse aboutir dans les meilleures conditions.