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Embargo 19/3/08 – 6 a.m.

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Nahrungsmittelkrisse – Debatte im Nationalrat, 12. Juni 2008

Monsieur le Président,

Madame la Conseillère fédérale,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

La récente flambée des prix des denrées alimentaires sur le plan mondial prend des dimensions inquiétantes pour les plus démunis de cette planète, qui consacrent près de 80% de leur budget à leur alimentation. Si ce problème ne trouve pas de solutions, il pourrait déclencher une réaction en chaîne – affectant le commerce international, la croissance économique, le progrès social et même la sécurité politique dans le monde entier. Il y a presque un milliard (862 millions) de personnes qui n’ont pas un accès adéquat à la nourriture.

L’actuelle augmentation des prix des denrées alimentaires résulte de différentes causes : spéculation sur les marchés financiers, changement des modes de consommation dans les pays émergents, changement climatique, flambée du prix du pétrole et boom des énergies renouvelables en substitution aux énergies fossiles.

Une cause qui n’a pas suscité autant d’attention que les autres, car ses effets ne se voient pas à court terme, est l’investissement dans la recherche et le développement agricole. Celui-ci a diminué constamment au cours de ces 20 dernières années. Or, cet investissement est d’une importance fondamentale. La banque mondiale note dans son rapport qu'un tel investissement a « un taux interne de rendement de 43 pour cent en moyenne ».

Face à cette situation, quelles sont les mesures à prendre ?

La souveraineté alimentaire, la possibilité pour un pays d'être maître de ses priorités en termes de politique agricole et d'approvisionnement alimentaire doit être posé et reconnue notamment au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Il est regrettable que les dirigeants de cette planète, réunis la semaine dernière à Rome dans le cadre de la FAO, n’aient pas reconnu ces principes fondamentaux.

Les dernières pénuries alimentaires ont montré qu’une ouverture pure et simple des marchés ne fonctionnait pas. Les subventions à l’exportation, nuisibles pour ces pays, doivent être supprimées le plus rapidement possible. Le ciblage précis des aides octroyées devrait être réévalué. Les aides au développement doivent être re - orientées vers l’agriculture vivrière. En ce qui concerne les pays industrialisés, il est impératif que le rôle multifonctionnel de leur agriculture soit reconnu.

Pour résoudre en profondeur la question de la faim dans le monde, il est essentiel que chaque pays optimise l’utilisation de ses ressources potentielles et améliore ses rendements.

Il faudra, en effet, doubler la production alimentaire pour nourrir une population mondiale actuelle de 6 milliards et qui atteindra 9 milliards à l’horizon 2050. Mais le secteur agricole ne se réformera pas du jour au lendemain.

Pour cette raison la Suisse doit être déterminée à poursuivre, à continuer d’axer sa politique agricole sur la durabilité. Elle doit veiller à optimiser, voir renforcer son degré d’auto – approvisionnement en positionnant au mieux ses produits aussi bien sur le marché intérieur qu’extérieur notamment au sein de l’Union europénne. Pour rappel, la production indigène ne couvre que 55 à 60% de nos besoins alimentaires. . Dans ce contexte, maintenir une surface exploitée et productive suffisante relève de la plus haute priorité. Ce sera un des enjeux de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire que nous aurons à traiter au cours de cette législature. Répondant aux attentes et exigences des consommateurs, les matières premières indigènes devront être rémunérées de façon à ce que les familles paysannes puissent en dégager un revenu décent. Nous disposons dans notre pays d’un fort pouvoir d’achat. Un exemple pour illustrer mes propos. Alors que seulement 7 minutes de travail suffisent à Genève pour s’acheter un kilo de pain, il faut travailler 2,5 fois plus à Paris, soit 17 minutes pour acquérir le même produit. Sur le plan politique, il faudra également veiller, au travers du principe du Cassis de Dijon et de nos accords bilatéraux, à préserver une déclaration sans faille de l’origine des matières premières agricoles. Les consommateurs doivent pouvoir faire leur choix en toute connaissance de cause. La  Suisse devra également renforcer la recherche agricole et la vulgarisation afin d’utiliser pleinement ses capacités de gestion et de technologies assurant ainsi un développement agricole durable.

Je suis convaincu que nous devrons donner une réponse forte à ce défi gigantesque tant sur le plan mondial qu’au niveau de notre pays. Veillons, au cours de cette législature, à prendre les bonnes décisions qui permettront de maintenir en Suisse une agriculture de proximité forte, productive et diversifiée. La question alimentaire est liée au fondement de toute vie sur cette planète.

Merci de votre attention

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Dans le cadre de sa réunion des 7 et 8 avril derniers, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a traité la motion requérant l’introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments qui soit obligatoire et uniforme dans toute la Suisse. Notre chambre est en deuxième instance, le Conseil des Etats a, le 12 mars dernier, approuvé par 29 voix contre 8 cette motion issue de la CEATE du Conseil des Etats. Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi sur le sujet précité et ceci pour aussi bien les nouvelles constructions que les anciens bâtiments. Ces dispositions touchent les transferts d’immeubles ainsi que la location d’appartements et d’immeubles. Dans le cas de la location, une période transitoire d’application de 15 ans peut être prévue.

Le domaine des bâtiments, avec les transports, constitue avec plus de 45% de la consommation d’énergie finale nationale, un domaine avec des possibilités techniques de réaliser des économies d’énergie importantes. Aujourd’hui seul un tiers des rénovations des enveloppes des bâtiments inclut des mesures d’améliorations énergétiques. L’introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments vise ainsi à inciter les acteurs de ce secteur à prendre des mesures en matière de réduction de la consommation d’énergie, lorsqu’ils construisent de nouveaux bâtiments ou qu’ils rénovent d’anciens. Un tel certificat devrait donner plus de transparence dans ce domaine et ainsi contribué à permettre d’obtenir une amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. D’autre part, une déclaration uniforme permet d’éviter d’avoir 26 réglementations cantonales différentes. Au niveau européen, aussi bien l’Autriche, l’Allemagne que le Danemark ont élaboré les bases juridiques en vue de l’introduction de tels certificats énergétiques.

Dans le cadre de la Commission, notamment deux points ont fait l’objet de discussion à savoir d’une part, la durée de la période transitoire pour les locations et d’autre part le fait que cette déclaration doit être ou pas obligatoire. Après avoir maintenu la période transitoire pour les locations à 15 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi et non à compter dès 2010, une grande majorité de la Commission, soit par 18 voix contre 7, a décidé que cette déclaration doit être facultative et non obligatoire. La Conférence des directeurs de l’énergie a décidé, quant à elle, d’introduire de tels certificats qui devraient rapidement être introduits par les cantons. Le concept des cantons, contrairement au concept du Conseil des Etats, prévoit également une déclaration facultative et non obligatoire.

Une minorité de la Commission est de l’avis, quant à elle, que cette déclaration doit être obligatoire et non facultative.

La Commission a également débattu des incitations à prévoir dans ce domaine. Des incitations qui devraient avoir lieu soit par le biais d’assouplissements fiscaux ou/et au travers de soutiens spécifiques comme par exemple l’utilisation d’une part des moyens générés par la taxe CO2. Ce sujet est actuellement discuté au sein d’une sous-commission qui rendra son rapport au plus tard en 2010. Nous aurons par conséquent l’occasion de revenir ultérieurement sur ce point. Un sujet qui n’est pas directement lié à cette motion mais qui est important dans le cadre de la réduction des nos besoins en énergie. Surtout lorsqu’on sait, comme relevé précédemment, que les bâtiments utilisent 45% de la consommation d’énergie nationale.

Mesdames et Messieurs, au nom de la grande majorité de la Commission, je vous recommande de soutenir la version de la Commission. A savoir d’accepter cette motion avec la modification prévoyant que cette déclaration doit être facultative et non obligatoire. Ceci également pour être en conformité avec le concept des cantons.

Je vous remercie de votre attention.

Jacques Bourgeois, CN, Vice-président de la CEATE

Anfrage

Die bilateralen Abkommen mit der Europäischen Union, die am 1. Juni in Kraft treten, sehen im Landwirtschaftsbereich unter anderem den gegenseitigen Zugang vom Käsemarkt innert fünf Jahren seit dem Inkrafttreten der Abkommen, d. h. bis 2007, vor. Der Käsehandel zwischen der EU und der Schweiz wird in den nächsten fünf Jahren durch den beidseitigen Abbau der Zölle und die Erhöhung der Zollkontingente schrittweise erleichtert.

Angesichts dieses Termins und der Notwendigkeit, den Konsumenten ein Gefühl der Sicherheit zu geben, sowie in Anbetracht der immer grösseren Konkurrenz auf den Märkten kann mit Ursprungsbezeichnungen, wie insbesondere der Bezeichnung "Gruyère AOC", eine bessere Positionierung auf dem Markt erreicht und den Erwartungen der Konsumenten, die qualitativ hochwertige Produkte wollen, besser entsprochen werden. Die Verbindung mit einem bestimmten Gebiet verleiht solchen Produkten nicht nur eine eigene Identität, sondern auch besondere Merkmale. Auf einem Markt, der sich immer mehr öffnet, muss unsere Politik auf einen hohen Mehrwert der Produkte ausgerichtet sein, und Produkte mit geschützter Ursprungsbezeichnung, wie der "Gruyère AOC", müssen voll unterstützt und anerkannt werden, und zwar über die Landesgrenzen hinaus. Ich stelle dem Staatsrat daher folgende Fragen:

  • Hat er im Sinn, sich für dieses Dossier einzusetzen und eine aktive Rolle zu spielen, damit diese Ursprungsbezeichnung nach dem Inkrafttreten der bilateralen Abkommen mit der Europäischen Union weiterhin anerkannt und geschützt wird und nicht zu einer Gattungsbezeichnung wird?
  • Wenn ja, was gedenkt der Staatsrat zu unternehmen, um die Bezeichnung "Gruyère AOC" zu schützen und durchzusetzen, dass sie über die Landesgrenzen hinaus anerkannt wird?


Antwort des Staatsrats

  1. Der Staatsrat hat sich schon sehr früh für den Schutz des Greyerzers eingesetzt, vor allem unter dem Aspekt der Qualität, der Verbindung mit einem bestimmten Gebiet und der traditionnellen Produktionsweise. In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass die ersten Schritte zum Schutz des Greyerzers von der Direktion des Innern und der Landwirtschaft unternommen wurden. Sie arbeitete die Gruyère-Charta aus, wirkte beim Verfassen des Pflichtenhefts mit und unterstützte die Schaffung der Branchenorganisation "Interprofession du Gruyère", indem sie im Rahmen der Förderung landwirtschaftlichr Produkte eine Starthilfe gewährte. Nach dem Aufbau der Strukturen und der Konstituierung der Organe der Interprofession du Gruyère beschränkt sich der Kanton darauf, deren Tätigkeit sowie die Entwicklung und Vermarktung dieses für die Landwirtschaft des Kantons wichtigen Produkts aufmerksam zu verfolgen.
  2. Angesichts der bisher unternommenen Anstrengungen, die zur geschützten Ursprungsbezeichnung für den Greyerzer und zur Schaffung der oben erwähnten Branchenorganisation führten, ist es klar, dass sich der Staatsrat im Rahmen seiner Kompetenzen für die Anerkennung des Greyerzers auf europäischer Ebene einsetzt, insbesondere im Rahmen des schrittweisen Vollzugs der bilateralen Abkommen mit der Europäischen Union. Allerdings liegt die Verantwortung in Bezug auf den Schutz dieses Käses in erster Linie bei den zuständigen Bundesbehörden und bei der Interprofession du Gruyère.
  3. Der Staatsrat ist sich jedoch bewusst, dass dies eine schwierige Aufgabe ist, vor allem wegen der bestehenden internationalen und bilateralen Abkommen, wo die Gefahr besteht, dass die ungenügend geschützte Bezeichnung "Gruyère" als Gattungsbezeichnung angesehen und Allgemeingut wird. Dies wäre natürlich katastrophal, weil damit zu erwarten wäre, dass es auf dem Markt zu einer Konkurrenz zwischen einem gewöhnlichen Greyerzer und einem qualitativ hochwertigen, aber teureren Greyerzer kommt. Die zweite Schwierigkeit ist das französische Projekt für einen "Gruyère AOC".
  4. Die Direktion des Innern und der Landwirtschaft hat deshalb bereits mit der Leitung der Interprofession du Gruyère Kontakt aufgenommen. Diese soll so rasch wie möglich eine klare und kohärente Strategie in Bezug auf die Modalitäten zur Anerkennung der geschützten Ursprungsbezeichnung "Gruyère AOC" auf europäischer Ebene entwickeln. Sobald die Strategie beschlossen und genehmigt ist, wird sich der Staatsrat durch die Direktion des Innern und der Landwirtschaft und in Zusammenarbeit mit den ebenfalls betroffenen Kantonen Waadt, Neuenburg und Jura beim Bund dafür einsetzen, dass dieses Dossier unter den bestmöglichen Bedingungen abgeschlossen werden kann.

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Dans le cadre de sa séance du 7 avril dernier, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a traité de la motion de la CEATE du Conseil des Etats relative à l’introduction d’une étiquette Energie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils. Cette motion a été ratifiée par le Conseil des Etats le 12 mars 2008. Cette motion demande au Conseil fédéral d’édicter, au travers de la loi sur l’énergie, des prescriptions uniformes permettant de comparer la consommation spécifique d’énergie des installations, des appareils et des véhicules qui sont produits en série sans être soumis à un régime harmonisé de l’UE (étiquette Energie).

Sans remettre en question le bien-fondé de cette motion notamment par rapport à la conformité et à l’évolution de notre législation avec celle sur le plan international, dont beaucoup d’appareils, de véhicules sont issus, les débats au sein de la Commission se sont concentrés sur la nécessité ou pas d’accepter cette motion ou la modifier. De l’avis d’une courte majorité de la Commission, avec la voix prépondérante du Président, cette motion est jugée superflue et ne nécessite pas de modification car les mesures requises figurent déjà explicitement au sein du plan d’action pour l’efficacité énergétique du Conseil fédéral. En outre elle viendrait se greffer aux plus de 50 interpellations qui ont été faites dans ce domaine et qui sont en attentes de traitement, créant ainsi inutilement une procédure administrative coûteuse. Il faut éviter les doubles emplois et réduire plutôt que d’augmenter notre volume administratif. Cette motion n’a, par conséquent, plus de raison d’être dans le contexte actuel. Dans sa réponse du 28 novembre 2007, le Conseil fédéral précisait je cite : « Etant donné que les décisions concernant les différentes mesures n’ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l’heure s’y conformer » fin de citation. Depuis, les mesures ont été prises au sein du plan d’action pour l’efficacité énergétique du Conseil fédéral et cette motion n’a par conséquent, comme relevé précédemment, plus sa raison d’être.

Une grande minorité de la Commission est quant à elle de l’avis que si on refusait cette motion, on donnerait un mauvais signe pour la mise en œuvre des plans du Conseil fédéral. D’autant plus que ce plan d’actions sera soumis à consultation.

Au nom de la majorité de la Commission, 12 contre 12, avec comme mentionné précédemment, la voix prépondérante du Président de la Commission, je vous demande de refuser cette motion.

Jacques Bourgeois, Conseiller national, Vice-président CEATE – CN


Berne, le 6 mai 2008

Requête et argumentaire

Avec la révision en cours de la loi sur l’agriculture (PA 2007), l’entrée en vigueur le 1er juin dernier des accords bilatéraux avec l’Union européenne, l’élargissement de la Communauté européenne aux dix pays candidats de l’Europe de l’Est et les négociations en cours au niveau de l’Organisation mondiale du commerce, les familles paysannes de ce pays, de ce canton, doivent faire face à de nombreux défis de taille.Ces défis sont sur le plan interne marqués notamment par:
 

    * la proposition, au sein de la révision de la LAgr d’abandonner d’ici 2009 le contingentement laitier de droit public
    * la nécessité d’organiser les marchés sur le plan privé, de renforcer la position des producteurs sur les marchés
    * le positionnement, la vente des produits de haute valeur ajoutée à des prix rémunérateurs
    * la réduction des coûts de production qui malheureusement ne cessent d’augmenter
    * l'érosion des revenus et la nécessité de dégager les moyens décents permettant non seulement d'en faire vivre les familles des agriculteurs, mais également de réinvestir dans leurs outils de production.

 Ces défis sur le plan interne vont encore être accentués ces prochaines années par nos accords internationaux, notamment par:

    * les accords bilatéraux avec l'UE qui prévoient entre autre d’ici 2007 l’accès réciproque au marché des fromages avec la Communauté européenne
    * l’élargissement de l'UE aux pays de l’Est qui, au travers des accords bilatéraux avec l'UE, vont encore renforcer la situation de concurrence, la pression sur les prix à la production notamment au niveau des fromages
    * les négociations en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce (Round de Doha) qui ne laissent pas présager, en l’état des négociations actuelles et des propositions faites, le meilleur pour notre agriculture, au contraire. Fort de ce constat et au vu de ce qui précède, il est impératif que nous nous dotions d’une loi cantonale sur l’agriculture qui doit tenir compte non seulement de la politique fédérale mais également d’une véritable politique régionale avec pour objectif de maintenir une agriculture productive, professionnelle, décentralisée, de proximité, en respect avec notre article Constitutionnel.Sur le plan cantonal, malgré l’importance de l’agriculture dans l’économie de notre canton, nous ne disposons jusqu’à ce jour d’aucune loi sur l’agriculture. Ce secteur économique est actuellement régit par plus de 90 lois, décrets, règlements et arrêtés. Dans le cadre du programme gouvernemental et plan financier de la législature 2002-2006 le Conseil d’Etat s’est fixé comme objectif l’élaboration d’une telle loi. Au vu de ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil d’Etat :
    * Quel est le planning prévu pour l’élaboration de la loi cantonale sur l’agriculture prévue au sein du programme gouvernemental?
    * Quelle est la procédure prévue ?
    * Entend-t-il, en plus de l’adaptation de notre législation à la législation fédérale actuellement en discussion au sein des chambres fédérales, donner un axe de politique régionale, cantonale ?
    * Si oui, qu’entend entreprendre le Conseil d’Etat afin de renforcer la politique régionale, cantonale et veiller à maintenir dans ce canton une agriculture productive, professionnelle et décentralisée ?

Réponse du Conseil d'Etat

Contexte actuel

Le premier train de réforme de la politique agricole suisse connu sous le nom de PA 2002 a causé de profonds bouleversements dans l'économie agraire de notre canton. En s'orientant vers plus de marché et en découplant la politique des prix de celle des revenus par l'introduction des paiements directs liés à des prestations écologiques requises, la PA 2002 a fortement modifié l'environnement économique de notre agriculture. Cette réforme a eu pour conséquence une baisse générale des prix à la production, parallèlement à une augmentation des contraintes normatives en matière de protection des animaux et de respect de mesures écologiques. Dans notre environnement économique national caractérisé par un niveau de coûts élevé, et malgré l'apport des paiements directs, on constate une forte pression sur les revenus qui pousse à l'abandon des exploitations agricoles et à l'accélération de l'évolution des structures. Avec le désengagement de la Confédération du soutien et de l'organisation des marchés, à l'exemple des céréales panifiables ou, à l'avenir, du marché laitier, la profession doit inventer de nouvelles formes d'organisation du marché, telles les interprofessions, et s'employer à profiler les produits régionaux de haute qualité pour en retirer la meilleure valeur ajoutée possible.

Le deuxième train de réforme de la politique agricole suisse, nommé PA 2007, est actuellement en discussion devant les Chambres fédérales et devrait entrer en vigueur selon toute vraisemblance au 1er janvier 2004. Cette deuxième réforme reprend les principes de la réforme PA 2002, à savoir plus de marché, maintien d'un niveau écologique élevé et la rémunération de prestations d'intérêt général à l'aide de paiements directs. Un des grands changements annoncés dans la PA 2007 est la suppression du contingent laitier sous sa forme actuelle à l'horizon 2009. Cette modification représente un défi fondamental pour notre canton qui possède une forte orientation dans les secteurs de la production laitière et de l'élevage. On peut rappeler au passage que la production laitière fribourgeoise représente le 10% de la production suisse et assure la moitié du chiffre d'affaire de l'agriculture cantonale.

En parallèle à ces réformes, au niveau international, les accords bilatéraux déjà conclus avec l'Union européenne prévoient l'accès réciproque au marché des fromages ce qui augmentera la pression sur le marché laitier. De plus, des négociations sont en cours à l'OMC (Cycle de Doha) visant une diminution des obstacles au commerce mondial dans le domaine agricole, ce qui aurait pour conséquence une nouvelle pression sur les prix à la production. C'est dans ce contexte extrêmement incertain et précaire pour les agriculteurs fribourgeois que s'inscrit la question écrite des députés Jacques Bourgeois et Jörg Schnyder relative à l'élaboration d'une loi cantonale sur l'agriculture.

Etat de situation et lignes directrices de la future politique agricole cantonale

Afin d'évaluer les impacts de ces réformes et de tracer les lignes directrices d'une future politique agricole cantonale, un rapport de situation a été établi dont le Conseil d'Etat a pris acte en juillet 2001. Sur cette base, les orientations de l'adaptation du dispositif législatif ont été tracées et font l'objet du point 5 des actions du programme gouvernemental 2002 à 2006 intitulé "une politique agricole cantonale consolidée".

Concrètement, il s'agit d'élaborer une législation comprenant, d'une part, des dispositions de pure application du droit fédéral et, d'autre part, la codification de la politique agricole cantonale dans la sphère de compétence résiduelle laissée aux cantons. Le dispositif législatif devrait recouvrir les domaines suivants :

  • l'adaptation des structures et le désendettement ;
  • la promotion et l'écoulement des produits agricoles avec un accent particulier pour les produits régionaux ;
  • la formation professionnelle ;
  • la protection des animaux et la lutte contre les épizooties ;
  • l'hygiène des viandes, du lait et des produits laitiers ;
  • les mesures environnementales.

Une attention particulière sera apportée lors de l'élaboration de ce projet à la mise en place d'une organisation administrative performante.

Il va de soi qu'une future loi sur l'agriculture, dans ses dispositions ayant trait plus particulièrement à la politique agricole cantonale, prendra en compte l'importance de l'agriculture comme partenaire privilégié et traditionnel de l'économie régionale et de son développement futur. Une attention particulière sera portée à la région des Préalpes et à l'économie alpestre. Dans ce contexte de concurrence accrue, la possibilité de positionner les produits régionaux avec une identité forte pourrait servir d'atout à leur promotion.

Etudes en cours et projet de loi

Plusieurs travaux préliminaires en relation avec ces problématiques ont été réalisés. On peut relever notamment le rapport des HEC de Lausanne concernant l'agritourisme dans la région alpestre, l'étude sur l'avenir des alpages fribourgeois de la Société fribourgeoise d'économie alpestre, le rapport de l'Université de Fribourg concernant les abattoirs, les travaux relatifs à la mise en place de l'organisation Prolait et également les réflexions en cours dans le domaine de l'élevage.

Il est prévu de poursuivre ces travaux préparatoires et de tenir compte des prochaines décisions fédérales relatives à la PA 2007 pour pouvoir poser les bases d'un avant-projet de loi. Les résultats de l'analyse des subventions relatives aux améliorations foncières ainsi que des aides financières à la Caisse d'amortissement de la dette agricole (CADA) en cours, dans le cadre de l'examen périodique des subventions, devraient également apporter des éléments complémentaires utiles au projet, en particulier en matière d'aide structurelle et d'aide aux exploitations paysannes.

Tout en tenant compte des moyens financiers limités et du rôle de la Confédération et des cantons dans la politique agricole, la conduite des travaux en cours devrait permettre d'atteindre l'objectif de présenter un projet de loi dans le courant de la présente législature. Afin de tenir compte des avis des milieux agricoles, les organisations professionnelles concernées seront tenues au courant et informées au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Puis le projet sera soumis à la procédure de consultation usuelle qui servira de base à l'élaboration du projet de loi et du message y relatif à l'attention du Grand Conseil.

Lors de ces travaux, le Conseil d'Etat prévoit d'ores et déjà d'examiner que toutes les synergies possibles entre la politique agricole et la politique régionale puissent être assurées.